Droit de la prévention
Article R4412-23 du Code du travail
L'employeur assure régulièrement la vérification et le maintien en parfait état de fonctionnement des installations et appareils de protection collective.
Date de mise à jour : 10 octobre 2023
Notre analyse
Lorsque l'évaluation du risque chimique révèle l'existence d'un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur doit s'assurer que les installations et le matériel de protection collective (ex : installation de ventilation, captage des polluants à la source) soient régulièrement entretenus et vérifiés.
En dehors des vérifications périodiques imposées par la réglementation (ex : cuves, réservoirs de produits corrosifs, installation de ventilation et de captage), l'employeur peut s'aider de la notice du fabricant pour déterminer la périodicité de vérification adaptée des installations et matériels.
Par ailleurs, l'employeur doit établir, après avis du CSE, une notice d'entretien des installations et matériels (article R4412-24 du Code du travail).
Les résultats des vérifications doivent être consignés (par exemple dans le registre de sécurité et dans le dossier de maintenance du dossier d'installation de l'équipement).
A noter, pour les installations de captage et de ventilation, un arrêté du 8 octobre 1987 précise les contrôles à effectuer au moins une fois par an (voir le sous-thème "Aération - Assainissement").
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Circulaire DRT n° 2006/12 du 24 mai 2006 relative aux règles générales de prévention du risque chimique et aux règles particulières à prendre contre les risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la production
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Dans cette circulaire, la Direction générale du travail précise les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention contre les expositions aux agents chimiques dangereux, dont les CMR, prévues par le Code du travail.
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Ce dossier de l’INRS explicite l’approche générale de prévention des risques chimique, l’évaluation et la prévention des risques chimiques, ainsi que les différentes mesures de prévention organisationnelles et technique prévues par la réglementation que l’employeur doit respecter pour faire face à ces risques.
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Dans cette brochure, l’INRS fournit des réponses pratiques à toute personne à qui se pose un problème de conception, d'entretien, de fonctionnement et de contrôle d'une installation de ventilation.
Activité