Droit de la prévention
Article R4412-27 du Code du travail
Pour l'application du 3° de l'article R. 4412-12, l'employeur procède de façon régulière au mesurage de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux présents dans l'atmosphère des lieux de travail.Lorsque des valeurs limites[...]
Pour l'application du 3° de l'article R. 4412-12, l'employeur procède de façon régulière au mesurage de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux présents dans l'atmosphère des lieux de travail.
Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle ont été établies pour un agent chimique dangereux en application des articles R. 4412-149 ou R. 4412-150, l'employeur fait procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité dans les conditions prévues aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13.
Ces contrôles techniques sont effectués au moins une fois par an et lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs. Ils donnent lieu à un rapport, communiqué conformément aux dispositions de l'article R. 4412-30.
Date de mise à jour : 10 octobre 2023
Notre analyse
Cet article précise l'obligation faite à l'employeur de mesurer régulièrement l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux (ACD) présents dans l'atmosphère des lieux de travail (voir article R4412-12 du Code du travail).
La circulaire DRT n° 2006/12 du 24 mai 2006 recommande que ces mesures soient effectuées au moins une fois par an, notamment pour les raisons suivantes :
- l’employeur doit prendre en compte les résultats des mesurages de l’atmosphère des lieux de travail dans l’évaluation des risques, or le document unique dans lequel sont reportés les résultats de l’évaluation des risques doit être mis à jour au moins chaque année (dans les entreprises d'au moins 11 salariés) ;
- Lorsque des installations de ventilation ou de captage des polluants à la source sont mis en place, l'employeur doit les contrôler au moins une fois par an (arrêté du 8 octobre 1987). La mesure des concentrations des ACD et agents CMR dans
l’atmosphère permet de contribuer à la vérification du bon fonctionnement des installations de protection collective.
Mesurage en présence de VLEP (valeur limite d'exposition professionnelle) réglementaire :
Les VLEP réglementaires (niveaux de concentration d'agent chimique ne devant pas être dépassés dans l’atmosphère des lieux de travail) sont définies aux articles R4412-149 et R4412-150 du Code du travail. A titre d'exemple, des VLEP sont définies pour les poussières de bois, les poussières de silice, ou encore le plomb.
Lorsqu'il existe des VLEP, l'obligation de mesure est remplacée par une obligation de contrôle technique réalisé par un organisme accrédité (liste disponible sur le site du COFRAC).
Ce contrôle permet de comparer le niveau d’exposition des travailleurs avec la valeur limite réglementaire, et d’en conclure les différentes actions de prévention à mettre en place.
Ces contrôles techniques doivent être réalisés :
- au moins une fois par an ;
- ET après toute modification susceptible d'entrainer des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs.
Ces contrôles techniques font l'objet d'un rapport par l'organisme de contrôle et l'employeur doit communiquer au médecin du travail et au CSE (voir article R4412-30).
A noter, lorsque l'évaluation des risques révèle un risque faible pour la santé des travailleurs, ces contrôles n'ont pas à être effectués (voir article R4412-13 du Code du travail).
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Dans cette circulaire, la Direction générale du travail explicite les modalités de mise en œuvre du contrôle des valeurs limites professionnelles prévues par le Code du travail pour les agents chimiques dangereux et les agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques.
La mesure des expositions aux agents chimiques : techniques et outils, INRS
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A travers ce dossier, l’INRS explore les trois grands volets de la mesure utilisés de manière courante pour contribuer à la prévention du risque chimique : les prélèvements d'atmosphère ; la surveillance biologique des expositions professionnelles ; et l'exploration de la contamination des surfaces par des substances chimiques. Le dossier regroupe par ailleurs des outils de mesure, développés ou rassemblés par l'INRS ou des organismes partenaires.
Qu’est ce que la VLEP (Valeur Limite d’Exposition Professionnelle) ?
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La VLEP (Valeur Limite d’Exposition Professionnelle) représente la concentration dans l'air que peut respirer une personne pendant 8 heures sans risque en théorie d'altération pour sa santé.La Valeur Limite d’Exposition Professionnelle aide les employeurs à protéger la santé des travailleurs contre d’éventuels risques liés à l’utilisation de certaines substances ou produits chimiques au travail et ainsi à limiter leur exposition.En dessous de ces concentrations, le risque d'altération de la santé est considéré comme négligeable.Exemple : valeur de la VLEP pour l'amianteLa VLEP pour l’amiante est de 10 fibres / litre.
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