Droit de la prévention
Article R4412-28 du Code du travail
En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle fixée à l'article R. 4412-149 ou de dépassement d'une concentration fixée à l'article R. 4222-10, l'employeur prend immédiatement les mesures de prévention et de protect[...]
En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle fixée à l'article R. 4412-149 ou de dépassement d'une concentration fixée à l'article R. 4222-10, l'employeur prend immédiatement les mesures de prévention et de protection propres à assurer la protection des travailleurs.
Date de mise à jour : 10 octobre 2023
Notre analyse
L'employeur a l'obligation de mesurer régulièrement l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux (ACD) présents dans l'atmosphère des lieux de travail afin de s'assurer du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) (voir article R4412-27 du Code du travail).
Lorsque le mesurage révèle un dépassement d'une VLEP dite contraignante (voir article R4412-149 du Code du travail), l'employeur doit immédiatement prendre les mesures prévention nécessaires pour assurer la protection des travailleurs et corriger la situation.
La mise en place immédiate de mesure de prévention et de protection s'applique également en cas de dépassement des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur. Evaluées sur une période de huit heures, elles ne doivent pas dépasser respectivement 4 et 0,9 milligrammes par mètre cube d'air (voir article R4222-10 du Code du travail).
A noter, lorsque le dépassement d'une VLEP concerne un agent chimique CMR (cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction), l'employeur doit immédiatement arrêter le travail aux postes de travail concernés jusqu'à la mise en oeuvre de mesures propres à assurer la protection des travailleurs (voir articles R4412-77 et R4412-78 du Code du travail).
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Circulaire DGT 2010/03 du 13 avril 2010 relative au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail
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Dans cette circulaire, la Direction générale du travail explicite les modalités de mise en œuvre du contrôle des valeurs limites professionnelles prévues par le Code du travail pour les agents chimiques dangereux et les agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques.
Circulaire DRT n° 2006/12 du 24 mai 2006 relative aux règles générales de prévention du risque chimique et aux règles particulières à prendre contre les risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la production
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Dans cette circulaire, la Direction générale du travail précise les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention contre les expositions aux agents chimiques dangereux, dont les CMR, prévues par le Code du travail.
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Ce dossier de l’INRS explicite l’approche générale de prévention des risques chimique, l’évaluation et la prévention des risques chimiques, ainsi que les différentes mesures de prévention organisationnelles et technique prévues par la réglementation que l’employeur doit respecter pour faire face à ces risques.
Qu’est ce que la VLEP (Valeur Limite d’Exposition Professionnelle) ?
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La VLEP (Valeur Limite d’Exposition Professionnelle) représente la concentration dans l'air que peut respirer une personne pendant 8 heures sans risque en théorie d'altération pour sa santé.La Valeur Limite d’Exposition Professionnelle aide les employeurs à protéger la santé des travailleurs contre d’éventuels risques liés à l’utilisation de certaines substances ou produits chimiques au travail et ainsi à limiter leur exposition.En dessous de ces concentrations, le risque d'altération de la santé est considéré comme négligeable.Exemple : valeur de la VLEP pour l'amianteLa VLEP pour l’amiante est de 10 fibres / litre.
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