Droit de la prévention
Article R4412-60 du Code du travail
On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants :1° Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges can[...]
On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants :
1° Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
2° Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Date de mise à jour : 11 octobre 2023
Notre analyse
Cet article définit ce qu'est un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR).
Les articles R4412-59 à R4412-93 du Code du travail prévoient des règles particulières de prévention et de protection que doit respecter l'employeur dès lors que des travailleurs sont exposés, ou susceptibles de l'être, à des agents CMR.
Les agents CMR concernés par ces dispositions spécifiques sont les suivants :
- ceux classés dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction selon le règlement dit CLP (Règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges) ;
- ceux mentionnés par l'arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail.
A noter, les autres agents chimiques dangereux classés CMR (de catégorie 2, ou non classés réglementairement) relèvent des dispositions générales de prévention applicables aux agents chimiques dangereux (voir le sous-thème "Agents chimiques dangereux").
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Circulaire DRT n° 2006/12 du 24 mai 2006 relative aux règles générales de prévention du risque chimique et aux règles particulières à prendre contre les risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la production
Dans cette circulaire, la Direction générale du travail précise les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention[...]
Dans cette circulaire, la Direction générale du travail précise les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention contre les expositions aux agents chimiques dangereux, dont les CMR, prévues par le Code du travail.
Le dossier de l’INRS sur les agents chimiques CMR aborde aussi bien les effets sur la santé de ces agents, la démarche d[...]
Le dossier de l’INRS sur les agents chimiques CMR aborde aussi bien les effets sur la santé de ces agents, la démarche de prévention des risques, les outils et sources d’information pour prévenir le risque CMR, le dispositif réglementaire applicable aux CMR ou encore les maladies professionnelles en lien avec des CMR.
Substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), ANSES
L'ANSES définit ce que sont les agents CMR et précise le dispositif réglementaire qui les encadre.
Activité