Droit de la prévention
Article R4412-61 du Code du travail
Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur évalue la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs afin de pouvoir a[...]
Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur évalue la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs afin de pouvoir apprécier les risques pour leur santé ou leur sécurité et de définir les mesures de prévention à prendre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture peut préciser les conditions de cette évaluation.
Date de mise à jour : 11 octobre 2023
Notre analyse
Dès lors qu'un travailleur exerce une activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), l'employeur a l'obligation d'évaluer la nature, le degré et la durée de l'exposition du travailleur. Les modalités de l'évaluation des risques d'exposition à des agents CMR sont prévues aux articles R4412-62 à R4412-65 du Code du travail.
Cette évaluation des risques permet d'apprécier les risques pour la santé et la sécurité du travailleur, mais également de définir des mesures prévention adaptées à ce risque (voir articles R4412-66 à R4412-75 du même Code).
La circulaire n°2006/12 du 24 mai 2006 précise qu'une exposition à un agent CMR correspond à "une situation de travail pour laquelle on constate un contact entre un agent chimique et un travailleur et donc une introduction possible de cet agent chimique dans son organisme, par voie respiratoire, cutanée ou par ingestion, que ce soit en marche normale, lors des opérations de maintenance, ou lors d’un incident ou d’un accident".
A noter, l'arrêté cité par l'article n'est à ce jour par publié.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Circulaire DRT n° 2006/12 du 24 mai 2006 relative aux règles générales de prévention du risque chimique et aux règles particulières à prendre contre les risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la production
Dans cette circulaire, la Direction générale du travail précise les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention[...]
Dans cette circulaire, la Direction générale du travail précise les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention contre les expositions aux agents chimiques dangereux, dont les CMR, prévues par le Code du travail.
Le dossier de l’INRS sur les agents chimiques CMR aborde aussi bien les effets sur la santé de ces agents, la démarche d[...]
Le dossier de l’INRS sur les agents chimiques CMR aborde aussi bien les effets sur la santé de ces agents, la démarche de prévention des risques, les outils et sources d’information pour prévenir le risque CMR, le dispositif réglementaire applicable aux CMR ou encore les maladies professionnelles en lien avec des CMR.
Outils “Fiches d’aide au repérage (FAR) et fiches d’aide à la substitution (FAS) des cancérogènes”, INRS
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L’INRS met à disposition des fiches d’aide au repérage (FAR) qui listent les agents cancérogènes susceptibles d’être rencontrés à un poste de travail déterminé. Des fiches d’aide à la substitution (FAS) proposent quant à elles des solutions de substitution adaptées aux activités concernées.
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Avec l'outil d’évaluation du risque chimique, recensez les produits chimiques utilisés dans votre entreprise, identifiez les risques associés et organisez vos actions de prévention.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle du 13 novembre 2019 – N°18-82718
Activité