Droit de la prévention
Article R4412-78 du Code du travail
En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative prévue à l'article R. 4412-150, l'employeur procède à l'évaluation des risques afin de déterminer des mesures de prévention et de protection adaptées.
Date de mise à jour : 11 octobre 2023
Notre analyse
L'employeur a l'obligation de mesurer régulièrement l'exposition des travailleurs aux agent cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) présents dans l'atmosphère des lieux de travail afin de s'assurer du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes et indicatives (voir articles R4412-149 et R4412-150 du Code du travail).
Lorsque le mesurage révèle un dépassement d'une VLEP dite indicative (article R4412-150 précité), l'employeur doit alors procéder à une nouvelle évaluation des risques afin de déterminer les mesures de prévention et de protection à prendre.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Circulaire DRT n° 2006/12 du 24 mai 2006 relative aux règles générales de prévention du risque chimique et aux règles particulières à prendre contre les risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la production
Dans cette circulaire, la Direction générale du travail précise les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention[...]
Dans cette circulaire, la Direction générale du travail précise les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention contre les expositions aux agents chimiques dangereux, dont les CMR, prévues par le Code du travail.
Le dossier de l’INRS sur les agents chimiques CMR aborde aussi bien les effets sur la santé de ces agents, la démarche d[...]
Le dossier de l’INRS sur les agents chimiques CMR aborde aussi bien les effets sur la santé de ces agents, la démarche de prévention des risques, les outils et sources d’information pour prévenir le risque CMR, le dispositif réglementaire applicable aux CMR ou encore les maladies professionnelles en lien avec des CMR.
Activité