Droit de la prévention
Article R4412-93-3 du Code du travail
L'employeur communique la liste mentionnée à l'article R. 4412-93-1, ainsi que ses actualisations, aux services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du présent code et aux services de santé au travail en agr[...]
L'employeur communique la liste mentionnée à l'article R. 4412-93-1, ainsi que ses actualisations, aux services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du présent code et aux services de santé au travail en agriculture mentionnés à l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime. Les informations qu'elles contiennent sont versées dans le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8. Cette liste est conservée par ces services pendant une période d'au moins quarante ans.
Date de mise à jour : 23 avril 2024
Notre analyse
L'employeur doit établir une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) puis la transmettre (ainsi que ses actualisations ultérieures) à son service de prévention et de santé au travail (SPST).
Les informations renseignées dans la liste sont inscrites dans le dossier médical en santé au travail du travailleur concerné.
La liste est conservée par le SPST pendant au moins quarante ans.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Le dossier de l’INRS sur les agents chimiques CMR aborde aussi bien les effets sur la santé de ces agents, la démarche d[...]
Le dossier de l’INRS sur les agents chimiques CMR aborde aussi bien les effets sur la santé de ces agents, la démarche de prévention des risques, les outils et sources d’information pour prévenir le risque CMR, le dispositif réglementaire applicable aux CMR ou encore les maladies professionnelles en lien avec des CMR.
Document d'information DGT - traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR)
Ce document d’information de la DGT détaille le contenu des mesures prévues par le décret n°2024-307 du 4 avril 2024, et[...]
Ce document d’information de la DGT détaille le contenu des mesures prévues par le décret n°2024-307 du 4 avril 2024, et les dispositifs existants sur lesquels l’employeur peut s’appuyer pour répondre aux obligations imposées par le décret.
Les risques des produits chimiques et leur gestion sur les chantiers de BTP
Les risques potentiels encourusLa gestion des produits, des risques, et solutions de préventionLes solutions terrains à [...]
Les risques potentiels encourusLa gestion des produits, des risques, et solutions de préventionLes solutions terrains à mettre en place dans vos équipes.
Inventoriez les produits chimiques utilisés dans votre entreprise
Avec l'outil d’inventaire des produits chimiques manufacturés, recensez les produits chimiques utilisés dans votre entre[...]
Avec l'outil d’inventaire des produits chimiques manufacturés, recensez les produits chimiques utilisés dans votre entreprise, identifiez les dangers associés et organisez vos actions de prévention grâce aux suggestions proposées.
Le dossier médical en santé au travail (DMST) est un dossier créé par le médecin du travail ou, éventuellement par l’un [...]
Le dossier médical en santé au travail (DMST) est un dossier créé par le médecin du travail ou, éventuellement par l’un des professionnels de santé placés sous son autorité. Un DMST est constitué pour toute personne bénéficiant d’un suivi médical professionnel. Ce dossier comporte notamment les données d’exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P) et toute autre donnée d’exposition à un risque professionnel que le professionnel de santé, en charge du suivi médial professionnel du salarié, estime de nature à affecter son état de santé.
Activité