Notre analyse

L'article R.4412-97-3 précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l'impossibilité de réaliser le repérage amiante avant travaux (RAT), ainsi que les mesures à prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs.

L’opération de repérage pourra ne pas être mise en œuvre pour l’un des motifs suivants :
1) Exemptions découlant de situations d'urgence ( nécessairement en lien avec un sinitre) :
- Urgence liée à un sinistre présentant un risque grave pour la sécurité ou la salubrité publiques ou la protection de l’environnement
- Urgence liée à un sinistre présentant des risques graves pour les personnes et les biens auxquels il ne peut être paré dans des délais compatibles pour la réalisation du RAT
2) Exemption découlant du besoin de protection de l’opérateur de repérage (dans le cas où la réalisation du RAT emporterait un risque excessif pour sa sécurité ou sa santé)
3) Exemption pour les opérations remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Visant à réparer ou à assurer une maintenance corrective
- Constitutive d’une intervention au sens de l’article R.4412-94 2° du Code du travail (interventions en sous-section 4)
- Mettant en oeuvre un ou des processus relevant du premier niveau d’empoussièrement de l’article R. 4412-98 CT (inférieur à 10 fibres par litre).


Important ! La ou les entreprises effectuant les travaux programmés concernés par ces cas d’exemption d'obligation de RAT doivent déployer, à destination de leurs travailleurs, les mesures de protection individuelle et collective comme si la présence d’amiante était avérée

Des outils utiles à la mise en oeuvre

Fiche "Les cas d'exemptions et de dispenses à l'obligation de diligenter un repérage avant travaux", Direction générale du Travail, juin 2021
Fiche "Les cas d'exemptions et de d[...]

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Fiche du Ministère du travail précisant les situations de travail dans lesquelles existent des exemptions ou des dispenses de repérage Amiante avant travaux

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Flocage, calorifugeage, faux-plafond, amiante-ciment, dalles de sol, béton bitumineux, colle, joint, peinture, enduits… Les fibres d’amiante ont été incorporées dans un grand nombre de matériaux utilisés dans le BTP, jusqu’en 1997, date de l’interdiction totale d’utiliser l’amiante en France. Les opérations de retrait/encapsulage, comme les travaux de maintenance/entretien, exposent les salariés des entreprises au risque amiante. Lors d’opérations de réhabilitation, de rénovation, d’aménagement, de déconstruction ou de démolition, d’entretien ou de maintenance, réalisées en présence de matériaux contenant de l’amiante, les donneurs d’ordre, les maîtres d’ouvrage et leurs délégataires (les chefs d’entreprises utilisatrices, les propriétaires et leurs représentants) ont un rôle préventif essentiel à jouer. Ils doivent organiser la prévention du risque amiante avant même l’intervention proprement dite des entreprises.

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