Droit de la prévention
Article R4412-98 du Code du travail
Pour l'évaluation des risques, l'employeur estime le niveau d'empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et les classe selon les trois niveaux suivants :a) Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure [...]
Pour l'évaluation des risques, l'employeur estime le niveau d'empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et les classe selon les trois niveaux suivants :
a) Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre ;
b) Deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 100 fibres par litre et inférieure à 6 000 fibres par litre ;
c) Troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 6 000 fibres par litre et inférieure à 25 000 fibres par litre.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Au vu des informations et documents techniques (DTA, rapport de repérage amiante...) transmis par le donneur d'ordre sur la présence d'amiante dans les matériaux et bâtiments concernés par les opérations projettées, l'employeur va réaliser son évaluation des risques (conformément à l'article L.4121-2 du Code du travail).
Pour cela, l'employeur doit déterminer le niveau d'empoussièrement des processus qu’il met en œuvre et les classe selon les 3 niveaux d’empoussièrement au présent article. Pour estimer les niveaux d'empoussièrement des processus, l'enteprise peut s'appuyer sur :
- ses propres données de niveaux d'empoussièrement si elle en dispose ;
- les données mutualisées au niveau des fédérations professionnelles ou organisations professionnelles ;
- des bases de données existantes comme Carto Amiante et Scol@amiante (voir la partie illustration).
A noter, la stratégie d'échantillonage, les prélèvements et analyses doivent être réalisées par un organisme accrédité par le COFRAC (article R.4412-103).
Le niveau d'empoussièrement déterminera la mise en œuvre des MPC et des EPI (articles R. 4412-112 et R. 4412-113) selon le niveau d’empoussièrement
correspondant (obligations de moyens).
A noter, au-delà du troisième niveau, l'entreprise doit revoir ses processus pour descendre les concentrations d'amiante à un niveau inférieur.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Les questions-réponses (QR) et logigrammes constituent des outils élaborés pour répondre auxdifficultés qui ont été sign[...]
Les questions-réponses (QR) et logigrammes constituent des outils élaborés pour répondre auxdifficultés qui ont été signalées à la Direction générale du travail (DGT) dans la mise en œuvre desdispositions réglementaires et aux questions des organisations professionnelles (OP), des servicesd’inspection du travail, des organismes certificateurs et organismes accrédités.
Le rapport Carto Amiante présente les résultats et les préconisations issus d’une campagne de mesurage d’empoussièrement[...]
Le rapport Carto Amiante présente les résultats et les préconisations issus d’une campagne de mesurage d’empoussièrement sur les interventions impliquant des matériaux amiantés. Il recense au total 15 situations de travail détaillées et les mesures de prévention associées.
Amiante : les responsabilités du maître d'ouvrage et du donneur d'ordre lors des travaux d'encapsulage, de retrait ou d'interventions sur des matériaux contenant de l'amiante
Flocage, calorifugeage, faux-plafond, amiante-ciment, dalles de sol, béton bitumineux, colle, joint, peinture, enduits… [...]
Flocage, calorifugeage, faux-plafond, amiante-ciment, dalles de sol, béton bitumineux, colle, joint, peinture, enduits… Les fibres d’amiante ont été incorporées dans un grand nombre de matériaux utilisés dans le BTP, jusqu’en 1997, date de l’interdiction totale d’utiliser l’amiante en France. Les opérations de retrait/encapsulage, comme les travaux de maintenance/entretien, exposent les salariés des entreprises au risque amiante. Lors d’opérations de réhabilitation, de rénovation, d’aménagement, de déconstruction ou de démolition, d’entretien ou de maintenance, réalisées en présence de matériaux contenant de l’amiante, les donneurs d’ordre, les maîtres d’ouvrage et leurs délégataires (les chefs d’entreprises utilisatrices, les propriétaires et leurs représentants) ont un rôle préventif essentiel à jouer. Ils doivent organiser la prévention du risque amiante avant même l’intervention proprement dite des entreprises.
Le rapport Carto Amiante présente les résultats et les préconisations issus d’une campagne de mesurage d’empoussièrement[...]
Le rapport Carto Amiante présente les résultats et les préconisations issus d’une campagne de mesurage d’empoussièrement sur les interventions impliquant des matériaux amiantés. Il recense au total 15 situations de travail détaillées et les mesures de prévention associées. Il complète un premier rapport publié en avril 2019.
Toute entreprise qui travaille en présence d'amiante doit annexer à son document unique d’évaluation des risques profess[...]
Toute entreprise qui travaille en présence d'amiante doit annexer à son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) les fiches des processus amiante mis en œuvre sur le chantier. Elles doivent également être déposées sur le site Demat@miante où sont saisis et transmis les plans de démolition, de retrait et d'encapsulage d’amiante (PDRE). Introduites par la réglementation « amiante » de 2012, ces fiches font l’objet d’une attention spécifique lors des audits de certification. Ce document décrit les objectifs et le contenu de la fiche processus.
Activité