Droit de la prévention
Article R4443-2 du Code du travail
La valeur d'exposition journalière rapportée à une période de référence de huit heures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article R. 4445-1 et à l'article R. 4446-1 est fixée à :1° 2,5 m / s2 pour les vibrations transmises aux ma[...]
La valeur d'exposition journalière rapportée à une période de référence de huit heures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article R. 4445-1 et à l'article R. 4446-1 est fixée à :
1° 2,5 m / s2 pour les vibrations transmises aux mains et aux bras ;
2° 0,5 m / s2 pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
En matière de vibrations, et sans attendre l'atteinte des valeurs limites d'exposition prévues à l'article R4443-1 du Code du travail, il existe une valeur déclanchant la mise en oeuvre d'actions de prévention.
Lorsque la valeur d'exposition sur la période de référence de 8h dépasse 2,5 m / s2 pour les vibrations transmises aux bras et mains, et 0,5 m/s2 pour les vibrations transmises à tout le corps, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un programme de mesures techniques ou organisationnelles visant à réduire au maximum cette exposition aux vibrations mécaniques et les risques qui peuvent en résulter.
La réduction des risques d'exposition aux vibrations mécaniques se fonde notamment sur des actions définies à l'article R4445-2 du Code du travail :
- La mise en oeuvre d'autres procédés de travail permettant de réduire les
valeurs d'exposition journalières aux vibrations mécaniques ;
- Le choix d'équipements de travail appropriés, bien conçus sur un plan ergonomique et produisant le moins de vibrations possibles;
- La fourniture d'équipements auxiliaires réduisant les risques de lésion dues aux vibrations, , tels que des sièges atténuant efficacement les vibrations transmises à l'ensemble du corps ou des poignées atténuant les vibrations transmises aux mains et aux bras ;
- Des programmes appropriés de maintenance des équipements et lieux de travail;
- La modification de la conception et de l'agencement des lieux et postes de
travail ;
- L'information et la formation adéquates des travailleurs à l'utilisation des équipements de travail de manière à réduire au minimum leur exposition aux vibrations mécaniques ;
- Le limitation de la durée et de l'intensité de l'exposition ;
- L'organisation différente des horaires de travail avec notamment des périodes de repos
- la fourniture aux travaileurs exposés de vêtement les maintenant à l'abri du chaud et de l'humidité.
L'article R 4446-1 du Code du travail, mentionné dans cet article, a été abrogé.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Les risques liés à l’utilisation d’outils et d’engins émettant des vibrations
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Marteau piqueur, perforateur, disqueuse, brise-roche hydraulique, compacteur, pelle, camion… De nombreux engins, machines et outils utilisés dans le BTP émettent des vibrations qui se transmettent par la main, par le siège opérateur ou par le sol. Des solutions alternatives permettent d’éviter qu’une exposition prolongée et régulière ne devienne problématique et ne favorise le développement de troubles musculo-squelettiques.
J'évalue l'exposition aux vibrations main-bras transmises par un outil à main
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Prévibras est un outil pour prévenir l'usure professionnelle et lutter contre les effets néfastes des vibrations transmises de la main au bras lors de l'utilisation d'outils à main.
Le fabricant est-il obligé de mentionner le niveau de vibration de sa machine sur la notice d’utilisation ?
Oui, la Directive Machines 2006/42/CE le spécifie clairement dans son paragraphe 2.2 Machines électroportatives. Repris [...]
Oui, la Directive Machines 2006/42/CE le spécifie clairement dans son paragraphe 2.2 Machines électroportatives. Repris en droit français, en annexe 1 de l’article R4312-1du code du travail ce texte précise en : 2.2.1.1. Notice d'instructions. La notice d'instructions donne les indications suivantes concernant les vibrations émises par les machines portatives tenues et guidées à la main :La valeur totale des vibrations auxquelles est exposé le système main-bras lorsqu'elle dépasse 2,5 m/s² ou, le cas échéant, la mention que cette valeur ne dépasse pas 2,5 m/s² ;L'incertitude de mesure.Ces valeurs sont soit réellement mesurées pour la machine visée, soit établies à partir de mesures effectuées pour une machine techniquement comparable qui est représentative de la machine à produire.Lorsque les normes harmonisées ne sont pas appliquées, les vibrations sont mesurées en utilisant le code de mesurage le plus approprié pour la machine. Les conditions de fonctionnement de la machine pendant le mesurage et les méthodes utilisées pour le mesurage ou la référence de la norme harmonisée appliquée sont spécifiées.
Activité