Droit de la prévention
Article R4451-112 du Code du travail
L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. Ce conseiller est :1° Soit une personne physique, dénommée "personne compétente en radioprot[...]
L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. Ce conseiller est :
1° Soit une personne physique, dénommée "personne compétente en radioprotection", salariée de l'établissement ou à défaut de l'entreprise ;
2° Soit une personne morale, dénommée "organisme compétent en radioprotection".
Date de mise à jour : 9 juillet 2024
Notre analyse
Dans le cadre de la mise en place de l’organisation spécifique liée à la gestion du risque dû aux rayonnements ionisant, Cet article prévoit que l'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre.
Ce conseiller est :
1° Soit une personne physique, dénommée "Personne compétente en radioprotection", salariée de l'établissement ou à défaut de l'entreprise ;
2° Soit une personne morale, dénommée "organisme compétent en radioprotection".
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Cet article de l’IRSN présente la nouvelle règlementation en matière radioprotection, et les missions de prévention que les différents acteurs de l’entreprise (employeurs, médecin du travail etc.) doivent mettre en œuvre.
Rayonnements ionisants – Règlementation et démarche de prévention
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Activité