Droit de la prévention
Article R4451-24 du Code du travail
I.-L'employeur délimite, par des moyens adaptés, les zones surveillée, contrôlées ou radon qu'il a identifiées et en limite l'accès.L'employeur délimite une zone d'extrémités lorsque les zones surveillée et contrôlées ne permettent pas de m[...]
I.-L'employeur délimite, par des moyens adaptés, les zones surveillée, contrôlées ou radon qu'il a identifiées et en limite l'accès.
L'employeur délimite une zone d'extrémités lorsque les zones surveillée et contrôlées ne permettent pas de maîtriser l'exposition des extrémités et de garantir le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle prévues aux articles R. 4451-6 et R. 4451-8.
II.-L'employeur met en place :
1° Une signalisation spécifique et appropriée à la désignation de la zone ;
2° Une signalisation adaptée lorsque la délimitation des zones surveillée et contrôlées ne permet pas de garantir le respect de la valeur limite de dose pour le cristallin fixée aux articles R. 4451-6 et R. 4451-8.
Date de mise à jour : 24 mai 2024
Notre analyse
Cet article fixe les modalités de délimitation et de signalisation des zones précédemment déterminées.
L'employeur délimite, par des moyens adaptés, les zones surveillées, contrôlées ou radon qu'il a identifiées et en limite l'accès. Il délimite une zone d'extrémités lorsque les zones surveillée et contrôlées ne permettent pas de maîtriser l'exposition des extrémités et de garantir le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle.
L'employeur met en place une signalisation spécifique et appropriée à la désignation des zones qu’il a délimité. Lorsque la délimitation des zones surveillée et contrôlées ne permet pas de garantir le respect de la valeur limite de dose pour le cristallin, l’employeur met en place une signalisation adaptée.
Nota : Cet article prévoit que la délimitation d'une zone spécifique à l'exposition des extrémités n'est nécessaire que si la zone mise en place au regard de l'exposition de l'organisme entier ne permet pas de maîtriser l'exposition des extrémités. La même approche est retenue pour l'exposition du cristallin.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Cet article de l’IRSN présente la nouvelle règlementation en matière radioprotection, et les missions de prévention que [...]
Cet article de l’IRSN présente la nouvelle règlementation en matière radioprotection, et les missions de prévention que les différents acteurs de l’entreprise (employeurs, médecin du travail etc.) doivent mettre en œuvre.
Rayonnements ionisants – Règlementation et démarche de prévention
Cet article de l’INRS présente la réglementation pour la protection des travailleurs contre les risques liés aux rayonne[...]
Cet article de l’INRS présente la réglementation pour la protection des travailleurs contre les risques liés aux rayonnements ionisants et la démarche d’évaluation des risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants qui doit être adoptée par l’employeur
Ce dossier de l’INRS présente les dispositions réglementaires spécifiquement applicables aux travailleurs susceptibles d[...]
Ce dossier de l’INRS présente les dispositions réglementaires spécifiquement applicables aux travailleurs susceptibles d'être exposés à un risque dû au radon
Rayonnements ionisants et responsabilité du chef d'entreprise
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 octobre 2013 - n° 12-20.760
Activité