I.-Les entreprises dont les travailleurs interviennent dans les zones contrôlées jaune, orange ou rouge, ainsi que dans les zones d'opération délimitées dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, sont titulaires d'un certificat de qualification justifiant de leur capacité à accomplir des travaux sous rayonnements ionisants.
Ce certificat délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1, précise le secteur d'activité dans lequel elles sont habilitées à exercer.
II.-Les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des travailleurs pour la réalisation des interventions visées au I sont soumises à la même obligation de certification.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Dans une installation nucléaire, une zone contrôlée est une zone dont l'accès et où le séjour sont soumis à des restrictions pour des raisons de protection contre les rayonnements ionisants ou de confinement de la contamination radioactive.
Une zone contrôlée jaune présente un risque d'irradiation. Une zone contrôlée orange présente un danger de contamination. Une zone contrôlée rouge présente un danger d'irradiation et de contamination.
Si une entreprise extérieure intervient pour la réalisation de travaux dans l'une de ces zones, les travailleurs doivent impérativement être titulaires d'une certification justifiant de leur capacité à accomplir des travaux sous rayonnements ionisants. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac.
Les modalités de cette certification sont précisées par un arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités.
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