Droit de la prévention
Article R4512-2 du Code du travail
Il est procédé, préalablement à l'exécution de l'opération réalisée par une entreprise extérieure, à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entre[...]
Il est procédé, préalablement à l'exécution de l'opération réalisée par une entreprise extérieure, à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Toutes les entreprises qui concourent à la réalisation d'une même opération au sein de l'entreprise utilisatrice doivent participer de manière simultanée à une inspection préalable. L'objet de l'inspection préalable commune est d'assurer l'information réciproque des différentes entreprises dans l'intérêt de la sécurité des travailleurs.
Selon la circulaire DRT n°93-14 du 18 mars 1993, l'inspection commune préalable ne peut être réalisée, pour chacune des entreprises concernées, que par l'employeur lui-même ou un travailleur titulaire d'une délégation de pouvoir valide (c'est à dire doté de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires).
L'inspection commune préalable (appelée aussi visite préalable ou inspection préalable) est réalisée avant l'exécution de l'opération (et donc avant l'établissement du plan de prévention) et porte sur les lieux de travail, les installations qui s'y trouvent, et les matériels éventuellement mis à la disposition des entreprises extérieures.
Pendant l'inspection préalable commune, l'entreprise utilisatrice est tenue de :
- délimiter le secteur d'intervention et matérialiser les zones de ce secteur qui peuvent présenter un danger pour les travailleurs des entreprises extérieures ;
- indiquer aux entreprises extérieures les voies de circulation que pourront emprunter les travailleurs ainsi que les véhicules et engins leurs appartenant ;
- définir les voies d'accès aux locaux et installations à l'usage des travailleurs des entreprises extérieures tels que les installations sanitaires, les vestiaires ou encore les locaux et emplacements de restauration.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Comment prévenir les risques liés aux interférences ?, Carsat Normandie
Le service prévention de la Carsat Normandie a développé une démarche de prévention en 4 étapes ayant pour objectif d’ai[...]
Le service prévention de la Carsat Normandie a développé une démarche de prévention en 4 étapes ayant pour objectif d’aider les entreprises extérieures et utilisatrices à améliorer leur maitrise des risques liés aux interférences.Les étapes de cette démarche sont détaillées dans 4 guides distincts :Etape 1 : mode opératoireGuide de rédaction d’un mode opératoire pour l’entreprise extérieureEtape 2 : analyse des risquesGuide d’analyse des risques pour l’entreprise extérieureEtape 3 : mesures de préventionGuide de définition des mesures de préventionEtape 4 : prévention des risques liés aux interférencesGuide de rédaction des plans de prévention
Grilles d'auto diagnostic "Comment évaluer sa démarche de prévention des risques liés aux interférences ?", Carsat Normandie
La Carsat Normandie a conçu 2 grilles d’auto diagnostic à destination des entreprises extérieures et utilisatrices.Celle[...]
La Carsat Normandie a conçu 2 grilles d’auto diagnostic à destination des entreprises extérieures et utilisatrices.Celles-ci permettent à l’entreprise :- d’autoévaluer son processus,- de proposer des pistes d’amélioration (suivant les 4 guides méthodologiques),- d’engager des échanges sur le sujet,- de mesurer les avancées.
Webinaire "Démarche de prévention des risques liés aux interférences", Carsat Normandie
De nombreuses entreprises (appelées entreprises utilisatrices) recourent à l’intervention d’entreprises extérieures pour[...]
De nombreuses entreprises (appelées entreprises utilisatrices) recourent à l’intervention d’entreprises extérieures pour exécuter des travaux ou des prestations de service. Pour les aider dans leur démarche de prévention des risques liés aux interférences, la Carsat Normandie a proposé un webinaire le 26 novembre 2020.
Intervention d'entreprises extérieures dans un établissement : comment renforcer la prévention des risques liés à la coactivité ?
Comment bien gérer la coactivité et protéger la santé et la sécurité de tous les collaborateurs présents quand une entre[...]
Comment bien gérer la coactivité et protéger la santé et la sécurité de tous les collaborateurs présents quand une entreprise utilisatrice a recours à une ou plusieurs entreprises extérieures pour une opération dans ses locaux (travaux ou prestations de services) ? Tour d'horizon des mesures de prévention avant et pendant l'exécution de l'opération.
Activité