Droit de la prévention
Article R4512-7 du Code du travail
Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles [...]
Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :
1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;
2° Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Le plan de prévention est obligatoire dès lors que les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures ont identifié des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et les matériels durant l'exécution de l'opération.
Le Code du travail prévoit que ce plan de prévention doit obligatoirement être écrit dans deux cas :
- Lorsque l'opération représente une durée de travail dépassant 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois (que les travaux soient continus ou discontinus). Il convient d'additionner le nombre d'heures de travail prévisibles à effectuer par tous les salariés des entreprises participant à l'opération (y compris les entreprises sous-traitantes) pour la détermination du seuil ;
- Lorsque tout ou partie des travaux à effectuer pour réaliser l'opération figurent sur la liste des travaux dangereux définie par un arrêté du 19 mars 1993.
En dehors de ces deux cas, le plan de prévention peut être oral ou écrit. Toutefois, compte tenu de la nature des éléments devant figurer dans le plan de prévention, il est vivement conseillé de formaliser systématiquement par écrit le plan de prévention (par le biais d'un plan de prévention simplifié par exemple), cela assure également une meilleure traçabilité des mesures de prévention mises en œuvre pour l'opération. Un plan de prévention écrit permet également à l'entreprise utilisatrice de justifier qu'elle a bien informé l'entreprise extérieure des risques liés à son activité.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Brochure INRS ED 941 "Intervention d'entreprises extérieures"
Cette brochure vise à aider les entreprises à organiser la sécurité lors de la préparation et du suivi des travaux effec[...]
Cette brochure vise à aider les entreprises à organiser la sécurité lors de la préparation et du suivi des travaux effectués par des entreprises extérieures et à permettre d'établir un plan de prévention. Un exemple de trame d'un plan de prévention est proposé en page 11.
Recommandation de la Cnam n°473 "Organisation des opérations de maintenance et de dépannage sur site des engins mobiles de travaux publics et de carrière par une entreprise extérieure"
Outre des précisions sur les mesures de prévention recommandées lors des opérations de maintenance et de dépannage sur s[...]
Outre des précisions sur les mesures de prévention recommandées lors des opérations de maintenance et de dépannage sur site d'engins mobiles de TP et de carrière par une entreprise extérieure, la Cnam propose une trame type d'un plan de prévention annuel (annexe 1) et d'un plan de prévention ponctuel spécifique au secteur du BTP pour les interventions d'entretien régulier et de courte durée (Annexe 2).
En complément de la signature du chef de l’entreprise extérieure ou de son délégataire, les salariés en charge de la réalisation des travaux doivent-ils également signer le plan de prévention ?
Aucune disposition n’impose aux salariés en charge de la réalisation des travaux de signer le plan de prévention.En effe[...]
Aucune disposition n’impose aux salariés en charge de la réalisation des travaux de signer le plan de prévention.En effet, la responsabilité de l’application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs incombe aux chefs d’entreprise (article R.4511-6 du Code du travail). Ainsi, l’inspection commune préalable, l’analyse des risques et la réalisation du plan de prévention sont mises à la charge des chefs d’entreprise et non des salariés en charge de la réalisation des travaux.Toutefois, le chef de l’entreprise extérieure peut déléguer ses attributions à un travailleur, à condition que ce dernier soit (article R.4511-9) :doté de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires ;désigné, lorsque c’est possible, parmi un des travailleurs appelés à participer à l’exécution des opérations prévues dans l’établissement de l’entreprise utilisatrice.Cette délégation, pour être valide, doit également être écrite.Ce n’est que dans le cadre de cette délégation du chef de l’entreprise extérieure que le salarié en charge de la réalisation des travaux de l’entreprise extérieure pourra signer le plan de prévention.
Activité