Les opérations de bâtiment ou de génie civil, soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1, sont celles pour lesquelles l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser vingt travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée doit excéder trente jours ouvrés, ainsi que celles dont le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes-jours.
Dernière mise à jour le : 20/09/2022
Le maître d'ouvrage doit établir une déclaration préalable pour les opérations de bâtiment ou de génie civil suivantes :
- celles de plus de 30 jours ouvrés et dont l'effectif prévisible dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux
- celles dont le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes-jour. Le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne. Il se calcule ainsi : nombre de mois x nombre de jours ouvrés par mois (généralement compris entre 20 et 22) x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.
A noter : L'effectif tient compte de toutes les personnes des entreprises intervenant sur le chantier y compris les travailleurs indépendants et sous-traitants.
La déclaration doit être faite en utilisant le modèle CERFA n°13630 * 02 (le contenu de la déclaration préalable est par ailleurs fixé par un arrêté du 7 mars 1995).
Le maître d'ouvrage doit envoyer la déclaration préalable à l'inspection du travail, la Carsat et à l’OPPBTP territorialement compétents à la date du dépôt de demande de permis de construire ou, pour les opérations non soumises à permis de construire, au moins 30 jours avant le début des travaux.
La déclaration préalable doit par ailleurs être affichée de façon visible sur les tous chantiers soumis à déclaration préalable.
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