Droit de la prévention
Article R4532-56 du Code du travail
L'entrepreneur tenu de remettre un plan particulier de sécurité et de santé au coordonnateur ou au maître d'ouvrage, en application du premier alinéa de l'article L. 4532-9, dispose de trente jours à compter de la réception du contrat signé[...]
L'entrepreneur tenu de remettre un plan particulier de sécurité et de santé au coordonnateur ou au maître d'ouvrage, en application du premier alinéa de l'article L. 4532-9, dispose de trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître de l'ouvrage pour établir ce plan.
Date de mise à jour : 26 septembre 2022
Notre analyse
Dès lors qu'une entreprise de travaux, y compris une entreprise sous-traitante, intervient sur un chantier soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination (PGC SPS), elle doit établir avant le début des travaux un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) qu'elle communique au coordonnateur SPS.
Par ailleurs, pour les opérations non soumises à coordination SPS, une entreprise qui est appelée à exécuter seule des travaux d'une durée supérieure à un an et dont le volume dépasse 50 salariés pendant plus de 10 jours, a également l'obligation d'établir un PPSPS qu'elle remet au maître d'ouvrage.
Chaque entrepreneur, y compris les sous-traitants, dispose de trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître d’ouvrage (ou l’entrepreneur principal pour les sous-traitants) pour établir son PPSPS. Lorsqu’il s’agit de travaux de second œuvre de bâtiment, ou de travaux accessoires d’une opération de génie civil, le délai de trente jours est ramené à huit jours si les travaux envisagés ne comportent pas de risques particuliers.
Ces délais garantissent aux entreprises le temps nécessaire pour intégrer la prévention dans leurs procédures d'intervention et pour rédiger leur PPSPS.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Je rédige un PPSPS pour intervenir sur un chantier avec coordination SPS, OPPBTP
Ce parcours vous propose plusieurs actions à suivre pour rédiger un PPSPS de qualité grâce à des trames simples. [...]
Ce parcours vous propose plusieurs actions à suivre pour rédiger un PPSPS de qualité grâce à des trames simples.
PPSPS – Plan particulier de sécurité et de protection de la santé
L'ouvrage "Le PPSPS - pourquoi et comment le créer" s’adresse à toute personne impliquée dans des travaux de bâtiment ou[...]
L'ouvrage "Le PPSPS - pourquoi et comment le créer" s’adresse à toute personne impliquée dans des travaux de bâtiment ou de génie civil où interviennent, de façon simultanée ou successive, plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants et soumis à l'élaboration d'un PGCSPS par le coordonnateur SPS.
Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) est un véritable instrument de prévention pour anal[...]
Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) est un véritable instrument de prévention pour analyser ce qu'il faut prévoir et réaliser sur le chantier. L'outil vous aide pas à pas pour le réaliser et vous fournit un modèle.
Activité