Droit de la prévention
Article R4532-77 du Code du travail
Le maître d'ouvrage constitue un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail lorsque le chantier doit dépasser un volume de 10 000 hommes-jours et que le nombre d'entreprises, travailleurs indépendants et ent[...]
Le maître d'ouvrage constitue un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail lorsque le chantier doit dépasser un volume de 10 000 hommes-jours et que le nombre d'entreprises, travailleurs indépendants et entreprises sous-traitantes inclus, est supérieur à dix s'il s'agit d'une opération de bâtiment ou à cinq s'il s'agit d'une opération de génie civil.
Cette constitution est effective au plus tard vingt-et-un jours avant le début des travaux.
Date de mise à jour : 27 septembre 2022
Notre analyse
Un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) est une structure de concertation et de consultation dans laquelle participent les travailleurs appelés à intervenir sur le chantier. Il a pour objectif de définir certaines règles communes destinées à assurer le respect des mesures de sécurité et de protection de la santé applicables au chantier
La mise en place d'un CISSCT est obligatoire pour les chantiers comptant plus de 10 000 hommes-jour (travailleurs indépendants et sous-traitants inclus) et plus de cinq entreprises pour une opération de génie civil, ou dix entreprises pour une opération de bâtiment (opération de coordination SPS de catégorie 1).
Il doit être mis en place par le maître d'ouvrage au plus tard 21 jours avant le commencement des travaux.
Composition du CISSCT
Le CISSCT est composé :
- des coordonnateurs SPS ;
- du maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage ;
- des représentants de chaque entreprise intervenante sur le chantier. Chaque entreprise est représentée par le chef d'entreprise et un salarié désigné.
A noter, les entreprises qui occupent sur le chantier moins de dix travailleurs pendant moins de quatre semaines, et qui ne réalise pas de travaux à risques particuliers mentionnés dans l'arrêté du 25 février 2003, n'ont pas l'obligation d'être représentées au CISSCT.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Le CISSCT est le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.Il est mis en place sur les[...]
Le CISSCT est le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.Il est mis en place sur les chantiers comptant plus de 10 000 hommes-jours (travailleurs indépendants et sous-traitants inclus), et plus de 5 entreprises sur une opération de génie civil ou 10 entreprises pour une opération de bâtiment, et nécessitant donc une coordination SPS de niveau 1.Objectif du CISSCTLe collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) est une structure de concertation et de consultation dans laquelle participent les travailleurs appelés à intervenir sur le chantier. Il a pour objectif de définir certaines règles communes destinées à assurer le respect des mesures de sécurité et de protection de la santé applicables au chantier.Il doit être constitué par le maître d’ouvrage au plus tard 21 jours avant le commencement des travaux.Composition du CISSCTLe CISSCT est composé :du coordonnateur SPS ;du maître d’œuvre désigné par le maître d’ouvrage ;des représentants de chaque entreprise intervenante sur le chantier ; chaque entreprise est représentée par le chef d’entreprise et un salarié désigné. Attention Une décision récente de la Cour de cassation pourrait nous amener à revoir prochainement ce contenu, nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée
Organiser un quart d’heure sécurité inter-entreprises lors d’une réunion de CISSCT
L'organisation d'un quart d'heure sécurité inter-entreprises lors d'une réunion de CISSCT a permis de démultiplier les m[...]
L'organisation d'un quart d'heure sécurité inter-entreprises lors d'une réunion de CISSCT a permis de démultiplier les messages prévention : les encadrants ont pu par la suite dupliquer ce message à leurs équipes lors d’un quart d’heure sécurité propre à chaque entreprise.
Une entreprise qui n’intervient que deux jours sur un chantier avec un effectif de 15 salariés a-t-elle l'obligation d’assister aux réunions du CISSCT ?
Une entreprise doit participer aux réunions du Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de trava[...]
Une entreprise doit participer aux réunions du Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) si elle est concernée par l'une de ces deux conditions :elle occupe, sur le chantier, au moins dix travailleurs pendant au moins quatre semaines ;ouelle réalise des travaux à risques particuliers mentionnés dans l'arrêté du 25 février 2003.Vous devez donc participer au CISSCT si vous réalisez des travaux à risques particuliers. Attention Une décision récente de la Cour de cassation pourrait nous amener à revoir prochainement ce contenu, nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée
Activité