Droit de la prévention
Article R4534-19 du Code du travail
Un registre d'observations est mis à la disposition des travailleurs et des membres du comité social et économique.Ceux-ci y consignent leurs observations relatives à l'état du matériel et des installations, l'existence de causes susceptibl[...]
Un registre d'observations est mis à la disposition des travailleurs et des membres du comité social et économique.
Ceux-ci y consignent leurs observations relatives à l'état du matériel et des installations, l'existence de causes susceptibles d'en compromettre la solidité et l'application des dispositions du présent chapitre.
L'employeur peut également y consigner ses observations.
Date de mise à jour : 11 avril 2023
Notre analyse
Un registre d'observations est mis à la disposition des salariés et des membres du CSE afin qu'ils puissent y mentionner leurs observations sur l'état du matériel et des installations, l'existence de causes susceptibles d'en compromettre la solidité, et l'application des dispositions du Code du travail relatives à la tenue des différents registres par l'employeur. Celui-ci peut également y faire des observations.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Brochure INRS, "Droit d'accès aux documents relatifs à la santé sécurité dans l'entreprise"
Cette brochure présente les informations et documents relatifs à la santé et à la sécurité au travail que l'employeur do[...]
Cette brochure présente les informations et documents relatifs à la santé et à la sécurité au travail que l'employeur doit transmettre ou tenir à disposition de l'inspection du travail, de l'OPPBTP et des services de prévention des Carsat, Cramif et CGSS...
Activité