Droit de la prévention
Article R4534-20 du Code du travail
Le registre d'observations est tenu à la disposition de l'inspection du travail, du médecin du travail, des agents de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, du service de prévention des organismes de séc[...]
Le registre d'observations est tenu à la disposition de l'inspection du travail, du médecin du travail, des agents de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, du service de prévention des organismes de sécurité sociale, ainsi que des membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
Il est conservé sur le chantier ou, en cas d'impossibilité, au siège de l'établissement.
Date de mise à jour : 11 avril 2023
Notre analyse
Le registre des observations doit être tenu à la disposition de l'inspection du travail, du médecin du travail, des agents de l'OPPBTP, l'organisme de prévention de la branche du bâtiment et des travaux publics, du service de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que des membres du CISSCT. Ce registre doit être conservé sur le chantier ou au siège de l'établissement.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Brochure INRS, "Droit d'accès aux documents relatifs à la santé sécurité dans l'entreprise"
Cette brochure présente les informations et documents relatifs à la santé et à la sécurité au travail que l'employeur do[...]
Cette brochure présente les informations et documents relatifs à la santé et à la sécurité au travail que l'employeur doit transmettre ou tenir à disposition de l'inspection du travail, de l'OPPBTP et des services de prévention des Carsat, Cramif et CGSS...
Activité