Droit de la prévention

Article R4534-22 du Code du travail

Afin de prendre s'il y a lieu les mesures de sécurité appropriées et avant de commencer des travaux de terrassement, l'employeur s'informe auprès du service de voirie compétent dans le cas de travaux sur le domaine public ou auprès du propriétaire dans le cas de travaux sur le domaine privé :
1° De l'existence éventuelle de terres rapportées ;
2° De l'emplacement et de la nature des canalisations ou câbles souterrains pouvant se trouver dans la zone où les travaux seront entrepris ;
3° Des risques d'imprégnation du sous-sol par des émanations ou produits nocifs.

Source

Date de mise à jour : 22 novembre 2022

Notre analyse

Avant de commencer des travaux de terrassement, l'employeur doit s'informer auprès du service de voirie compétent (pour les travaux sur le domaine public) ou auprès du propriétaire (pour les travaux sur le domaine privé) :

1° De l'existence éventuelle de terres rapportées ;

2° De l'emplacement et de la nature des canalisations ou câbles souterrains pouvant se trouver dans la zone où les travaux seront entrepris ;

3° Des risques d'imprégnation du sous-sol par des émanations ou produits nocifs.

Ces informations permettent de prévoir les mesures de sécurité appropriées qui seront à mettre en place pour l'exécution des travaux.