Droit de la prévention
Article R4535-12-1 du Code du travail
Les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions du chapitre IV bis du titre IV, à l'exception de celles de l'article R. 4544-31[...]
Les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions du chapitre IV bis du titre IV, à l'exception de celles de l'article R. 4544-31 et du deuxième alinéa de l'article R. 4544-32. Ils justifient d'une formation à la prévention des risques équivalente à celle des travailleurs auxquels sont confiées ces activités.
Date de mise à jour : 20 décembre 2024
Notre analyse
Les travailleurs indépendants et employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil doivent respecter les prescriptions particulières aux travaux d'ordre non électrique effectués dans l'environnement des ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains prévues par les articles R4544-12 à R4544-33 du Code du travail,
Ils sont en revanche dispensés de réaliser la consigne écrite prévue par l'article R4544-31 du Code du travail.
Depuis le 19 décembre 2024, ils doivent, comme les salariés, justifier d’une formation à la prévention des risques électriques adaptée à leur activité. Ils ne sont en revanche pas tenus de se délivrer une habilitation.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
L’habilitation électrique délivrée par l’employeur constitue une reconnaissance par l’employeur de la capacité d’une per[...]
L’habilitation électrique délivrée par l’employeur constitue une reconnaissance par l’employeur de la capacité d’une personne à travailler en sécurité vis-à-vis du risque électrique. Obligatoire depuis le 1er juillet 2011, elle s’appuie essentiellement sur la formation des opérateurs et en constitue l’élément clé. L’électricité est partout sur les chantiers mais reste invisible. Pour améliorer la prévention du risque électrique, la réglementation s’est renforcée en 2010. Tout salarié intervenant sur une installation électrique ou dans son voisinage doit recevoir une habilitation. Cela concerne de nombreux professionnels du bâtiment et des travaux publics. La norme NF C 18-510 de janvier 2012, amendée en février 2020 (amendement A1), est le document servant de base à cette formation, ainsi qu’aux critères de choix des habilitations qui doivent correspondre aux tâches effectuées par les opérateurs.
En tant qu’artisan, dois-je m’auto-habiliter BS à l’issue de la formation "Préparation à l’habilitation électrique" ?
Non, l’habilitation BS n’est pas requise pour un artisan ou un travailleur indépendant. Cependant, ces derniers doivent [...]
Non, l’habilitation BS n’est pas requise pour un artisan ou un travailleur indépendant. Cependant, ces derniers doivent apporter la preuve de leur connaissance en matière de prévention du risque électrique pour les opérations à réaliser et donc avoir suivi une formation.En cas de contrôle sur chantier ou lorsqu’un donneur d’ordre l’exige, ils devront justifier de leurs compétences en prévention du risque électrique, c’est pourquoi nous leur conseillons après formation de se délivrer un titre d’habilitation. Dans ce cas, c’est l’employeur « personne morale » qui délivre un titre d’habilitation à l’exécutant « personne physique » qui réalise les opérations.Exemple : pour le cas mentionné ci-dessus, après formation, l’artisan se délivrera un titre d’habilitation BS en précisant les opérations réalisées qui entrent dans le périmètre de cette habilitation.
Activité