Droit de la prévention

Article R4544-11 du Code du travail

I.-Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension est titulaire d'une habilitation spécifique délivrée par l'employeur après l'obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé attestant qu'il a acquis les connaissances et les compétences nécessaires. Cette habilitation spécifique est délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3.

II.-L'employeur s'assure avant toute formation que les travailleurs qui suivent la formation mentionnée au I ont les capacités et les compétences et expérience professionnelles requises dans le domaine des opérations d'ordre électrique.

III.-Les organismes de formation mentionnés au I sont agréés pour une durée d'au plus quatre ans par le ministre chargé du travail, au vu du rapport technique établi par un organisme expert compétent et après avis du conseil d'orientation des conditions de travail.

IV.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine la procédure et les modalités de délivrance ou de retrait d'agrément des organismes de formation et désigne l'organisme expert mentionné au III chargé d'établir un rapport technique sur toute demande d'agrément.

Source

Date de mise à jour : 21 juillet 2023

Notre analyse

Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension doit être titulaire d'une habilitation spécifique délivrée par l'employeur.

Cette habilitation est délivrée après l'obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé par le Ministère du travail, attestant qu'il a acquis les connaissances et les compétences nécessaires.

A noter, chaque année le Ministère publie la liste des centres agréés.

Pour information, les travaux sous tension la durée de validité du titre d'habilitation n'est que d'une année.

Il revient à l'employeur de délivrer, maintenir ou renouveler l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes NF C 18-510 janvier 2012 et NF C 18-550 août 2015 (voir en ce sens l'article R4544-3 également commenté dans cet outil. Vous le retrouverez dans le thème Risque électrique > Travaux au voisinage ou sur des installations électriques > Travaux sur les installations - Généralités).

A noter, les normes NF C 18-510 (et ses 2 amendements) et NF C 18-550 ne sont pas d'application obligatoire. Néanmoins, la seconde est consultable gratuitement sur le site de l'AFNOR.

L'employeur doit s'assurer avant toute formation théorique et pratique que les travailleurs vont suivre, qu'ils ont les capacités et les compétences et expérience professionnelles requises dans le domaine des opérations d'ordre électrique.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

Site du Comité des travaux sous tension, "Les organismes agréés par le comité des TST"

Liste des centres ou organismes de formation agréés à jour