Droit de la prévention
Article R461-3 du Code de la sécurité sociale
Dans le cas prévu aux troisième et quatrième phrases du quatrième alinéa de l'article L. 461-2, il est fait application des dispositions de l'article R. 413-1.Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II).[...]
Dans le cas prévu aux troisième et quatrième phrases du quatrième alinéa de l'article L. 461-2, il est fait application des dispositions de l'article R. 413-1.
Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II).
Date de mise à jour : 23 septembre 2022
Notre analyse
Les victimes d'une maladie ayant fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 31 décembre 1946 et la date d'entrée en vigueur d'un tableau ayant fait l'objet d'une révision peuvent éventuellement solliciter la reconnaissance de son caractère professionnel après révision du tableau correspondant lorsqu'à la date de première constatation médicale la pathologie ne remplissait pas les conditions posées dans le tableau en question.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Cet article de l'Assurance maladie décrit les démarches à respecter par l'employeur lorsqu'un de ses salariés effectue une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
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Cet extrait du code du travail numérique fournit des réponses personnalisées sur le régime juridique des accidents du travail et des maladies professionnelles
Accident du travail, maladie professionnelle : la responsabilité pénale de l’employeur
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En tant que chef d'entreprise, vous devez veiller personnellement au respect des règles en matière de santé et de sécurité au travail. Vous devez pour cela mettre en place une démarche de prévention des risques professionnels en respectant le Code du travail. En cas de manquement, vous pouvez être tenu pénalement responsable. Le point sur la réglementation en la matière.
Activité