Droit de la prévention

Article R4624-34 du Code du travail

Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 4623-14.

Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.

Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.

Source

Date de mise à jour : 22 juin 2022

Notre analyse

Le travailleur a la possibilité de demander un examen par le médecin du travail. L'employeur peut également être a l'initiative d'une visite pour qu'un examen soit réalisé avec le médecin du travail. Cet examen est réalisé en dehors de l'examen d'aptitude à l'embauche, de la visite périodique et de la visite d'information et prévention. C'est un examen indépendant, à ce titre, le travailleur n'a pas besoin d'attendre qu'une de ces visites soit prévue.

Le travailleur peut, notamment, demander à ce que cet examen soit organisé parce qu'il anticipe un risque d'inaptitude. Cela permet d'engager une démarche de maintien en emploi et permet de mettre en oeuvre un accompagnement personnalisé pour ce travailleur.

Lorsque le travailleur sollicite cet examen, il ne peut pas être sanctionné.

Le médecin du travail peut également être à l'initiative de cette visite médicale dès lors qu'il estime que cela est nécessaire pour un travailleur.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

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