Article R4624-45-9 du Code du travail

Le dossier médical en santé au travail (DMST) est un dossier médical numérique constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, l’un des professionnels de santé placés sous son autorité, pour chaque personne bénéficiant d’un suivi médical professionnel.

L'article R4624-45-9 du Code du travail précise les modalités d'hébergement et de conservation du DMST par les services de prévention et de santé au travail (SPST).

Le DMST est conservé soit au sein du SPST qui l’a créé, soit déposé par le SPST auprès d’un hébergeur (dans le respect des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique). Le SPST doit veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la confidentialité des informations conservées ou hébergées.

Le DMST doit être conservé pendant 40 ans à compter de la date de la dernière visite ou examen du salarié au sein du SPST concerné. En cas de décès du salarié, le dossier sera conservé dans la limite d’une durée de 10 ans à compter de la date de décès. Ces délais sont suspendus en cas de recours mettant en cause la responsabilité médicale du SPST.

Par ailleurs, lorsque que des dispositions du Code du travail impose une durée de conservation du dossier médical plus longue que 40 ans, la conservation du DMST est prorogée jusqu'aux échéances prévues par ces dispositions. Il s'agit notamment des échéances spécifiques suivantes :

• 50 ans après la fin de la période d’exposition à des agents chimiques dangereux (article R4412-55 du Code du travail) ;
• période de 10 ans à 40 ans après la cessation de l’exposition à des agents biologiques (article R. 4426-9 du Code du travail) ;
• jusqu’au moment où le travailleur exposé à des rayonnements ionisants a ou aurait atteint l’âge de 75 ans et, en tout état de cause, pendant une période d’au moins 50 ans à compter de la fin de l’activité professionnelle impliquant une exposition aux rayonnements ionisants (article R. 4451-83 du Code du travail).