Droit de la prévention
Article R4625-10 du Code du travail
Les visites réalisées en application de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
La visite individuelle, réalisée pour le suivi de l'état de santé, du travailleur temporaire peut être effectuée pour trois emplois maximum. Cependant, il faut que le travailleur soit soumis à la même typologie de visite pour ces emplois. Ainsi, si pour le poste qu'il va occuper il bénéficie d'une visite d'information et de prévention, les deux autres emplois ne doivent pas avoir des risques particuliers nécessitant un suivi individuel renforcé et un examen médical d'aptitude.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Ce document explique les actions princpiales des services de santé au travail. Cela concerne les actions en milieu du travail et les actions de l'équipe pluridisciplinaire. Il précise également la portée de l'accès aux informations et données par ce service dès lors que cela rentre dans le cadre de leur mission.
Travailleurs intérimaires : quel suivi de leur état de santé - Presanse
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Cet article explique le suivi en santé au travail auquel sont soumis les travailleurs temporaires. Il précise l'organisation des visistes, les dispenses potentielles dont peut bénéficier le travailleur ainsi que les particularités de ce suivi pour les intérimaires.
Activité