Droit de la prévention

Article R4625-18 du Code du travail

Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se transmettent l'identité de leur service de prévention et de santé au travail.

L'entreprise utilisatrice indique à l'entreprise de travail temporaire si le poste de travail occupé par le travailleur présente des risques particuliers mentionné à l'article L. 4624-2.

Les médecins du travail de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice sont également informés.

Source

Date de mise à jour : 22 juin 2022

Notre analyse

Lorsqu'un contrat de mise à disposition d'un travailleur temporaire est signé, il appartient aux entreprises de travail temporaire et utilisatrice de se communiquer l'identité de leur propre service de prévention et de santé au travail. L'entreprise utilisatrice doit également informer l'entreprise de travail temporaire de la présence de risques particuliers au poste qu'occupera le travailleur temporaire. Les médecins du travail de chacun des services de prévention et de santé au travail en sont également informés. Cela permet, notamment, de définir le type de visite individuel auquel sera soumis le travailleur dans le cadre du suivi de son état de santé. A ce titre, il est impératif que cette transmission d'informations soit effectuée à la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

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Ce document explique en détail les missions des services de santé ainsi que l'ensemble des visites pouvant être réalisées dans le cadre du suivi en santé du travailleur.