Droit de la prévention
Article R4625-8 du Code du travail
Pour les travailleurs temporaires, les visites prévues par les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre sont réalisées par le service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire. Les entreprise[...]
Pour les travailleurs temporaires, les visites prévues par les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre sont réalisées par le service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire. Les entreprises de travail temporaire ont également la possibilité de s'adresser, sous réserve de leur accord, aux services suivants pour faire réaliser ces visites :
1° Un service interentreprises de santé au travail proche du lieu de travail du salarié temporaire, d'un autre secteur ou professionnel ;
2° Le service autonome de l'entreprise utilisatrice auprès de laquelle est détaché le travailleur temporaire.
Les entreprises de travail temporaire informent le médecin inspecteur du travail qui les suit de leur intention de recourir à cette faculté.
Les entreprises de travail temporaire recourant à cette faculté communiquent au service de prévention et de santé au travail concerné les coordonnées de leur service de médecine du travail habituel afin de faciliter l'échange d'informations entre les deux services dans le respect des obligations de confidentialité.
Date de mise à jour : 22 juin 2022
Notre analyse
Les visites individuelles de l’état de santé des travailleurs temporaires sont réalisées par le service de prévention et de santé au travail de l’ETT.
Il est cependant possible de faire effectuer ces visites par :
- un service interentreprise de prévention et de santé au travail professionnel ou d’un autre secteur, proche du lieu d’exécution de la mission temporaire,
- ou le service autonome de l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle est détaché le travailleur temporaire.
C'est à l’entreprise de travail temporaire d’informer le médecin inspecteur du travail qui le suit de son intention de recourir à l’une de ces deux possibilités.
Dans ce cas, l’entreprise de travail temporaire communique au service de prévention et de santé au travail concerné les coordonnées de leur service de médecine du travail habituel afin de faciliter l’échange d’information entre les deux services, dans le respect des obligations de confidentialité.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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