Droit de la prévention
Article R4721-11 du Code du travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre l'employeur en demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des équipements de travail ou catégories d'équipements de travail prévues par les arrêtés mentionnés à l'artic[...]
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre l'employeur en demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des équipements de travail ou catégories d'équipements de travail prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R. 4323-23 lorsque, en raison notamment des conditions ou de la fréquence d'utilisation, du mode de fonctionnement ou de la conception de certains organes, les équipements de travail sont soumis à des contraintes génératrices d'une usure prématurée susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.
Date de mise à jour : 23 février 2024
Notre analyse
L'inspection du travail peut mettre en demeure l'employeur de réduire les délais entre les vérifications périodiques des équipements de travail ou des catégories d'équipements de travail concernés si les modalités d'utilisation, de fonctionnement ou de conception de certains éléments les composant soumet l'équipement de travail à un risque d'usure prématuré pouvant entrainer des situations dangereuses pour les salariés.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Brochure ED828 « Principales vérifications périodiques », INRS
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Selon l’INRS, cette brochure a pour but de rappeler, sous une forme synthétique, les dispositions à prendre en application des différents textes réglementaires, normatifs ou de recommandations qui fixent la nature et la périodicité des vérifications techniques obligatoires ou recommandées.
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L'outil Suivi du matériel permet de suivre facilement les vérifications de votre matériel : visites générales périodiques, entretiens, contrôles techniques…
Principales vérifications des équipements de travail, des EPI et des installations pour les entreprises du BTP
Les vérifications périodiques des équipements de travail, de leurs installations et de leurs équipements de protection i[...]
Les vérifications périodiques des équipements de travail, de leurs installations et de leurs équipements de protection individuelle relèvent de la réglementation. Différents textes fixent les obligations de vérification et de contrôle applicables à des types de matériels, d'équipements et d'installations bien définis. Parmi ces vérifications obligatoires, on distingue les vérifications initiales, les vérifications périodiques, les vérifications de remise en service, les examens approfondis de l'état de conservation et les essais de fonctionnement.
Activité