Article R4724-10 du Code du travail

L'organisme accrédité établit la stratégie de prélèvement, après consultation de l'employeur, du médecin du travail et du comité social et économique s'il existe. L'employeur lui communique toutes données utiles, notamment le résultat de l'évaluation des risques chimiques.

Les prélèvements sont faits par l'organisme accrédité sur des postes de travail en situation représentative de l'exposition.

Notre analyse

Afin d'assurer la représentativité des résultats des contrôles de VLEP (valeur limite d'exposition professionnelle), l'organisme accrédité pour le contrôle technique détermine la stratégie de prélèvement en concertation avec l'employeur, le médecin du travail et le CSE s'il existe.

A cette fin, l'employeur contribue à la stratégie de prélèvement en communiquant à l'organisme accrédité toutes les données utiles, notamment les résultats de l'évaluation des risques chimiques ainsi que les mesures déjà réalisées. Il lui communique par ailleurs les informations à sa disposition concernant les postes de travail, les personnes exposées, les voies par lesquelles les travailleurs sont exposés et les durées d'exposition.

Une fois la stratégie de prélèvement établie, les prélèvements sont réalisés par l'organisme accrédité sur des postes de travail en situation représentative de l'exposition.