Droit de la prévention
Article R4724-10 du Code du travail
L'organisme accrédité établit la stratégie de prélèvement, après consultation de l'employeur, du médecin du travail et du comité social et économique s'il existe. L'employeur lui communique toutes données utiles, notamment le résultat de l'[...]
L'organisme accrédité établit la stratégie de prélèvement, après consultation de l'employeur, du médecin du travail et du comité social et économique s'il existe. L'employeur lui communique toutes données utiles, notamment le résultat de l'évaluation des risques chimiques.
Les prélèvements sont faits par l'organisme accrédité sur des postes de travail en situation représentative de l'exposition.
Date de mise à jour : 10 octobre 2023
Notre analyse
Afin d'assurer la représentativité des résultats des contrôles de VLEP (valeur limite d'exposition professionnelle), l'organisme accrédité pour le contrôle technique détermine la stratégie de prélèvement en concertation avec l'employeur, le médecin du travail et le CSE s'il existe.
A cette fin, l'employeur contribue à la stratégie de prélèvement en communiquant à l'organisme accrédité toutes les données utiles, notamment les résultats de l'évaluation des risques chimiques ainsi que les mesures déjà réalisées. Il lui communique par ailleurs les informations à sa disposition concernant les postes de travail, les personnes exposées, les voies par lesquelles les travailleurs sont exposés et les durées d'exposition.
Une fois la stratégie de prélèvement établie, les prélèvements sont réalisés par l'organisme accrédité sur des postes de travail en situation représentative de l'exposition.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Circulaire DGT 2010/03 du 13 avril 2010 relative au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail
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Dans cette circulaire, la Direction générale du travail explicite les modalités de mise en œuvre du contrôle des valeurs limites professionnelles prévues par le Code du travail pour les agents chimiques dangereux et les agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques.
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Ce dossier de l’INRS explicite l’approche générale de prévention des risques chimique, l’évaluation et la prévention des risques chimiques, ainsi que les différentes mesures de prévention organisationnelles et technique prévues par la réglementation que l’employeur doit respecter pour faire face à ces risques.
Activité