Les modalités de la vérification prévue à l'article R. 4722-26, ainsi que le contenu du rapport de vérification, sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Dernière mise à jour le : 18/07/2023
Les modalités de la vérification de la conformité d'une installation électrique (fixe ou temporaire) imposée par l'Inspection du travail à l'employeur ainsi que le contenu du rapport de vérification, sont fixés par un arrêté du 26 décembre 2011 (commenté dans cette même section de l'outil Droit de la prévention).
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