Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Dernière mise à jour le : 29/09/2022
L'employeur (ou son représentant) qui ne réalise pas son document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ou qui ne réalise pas les mises à jour de ce document peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros par salarié non couvert par le DUERP, voire 3000 euros en cas de récidive.
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