Droit de la prévention
Article R8294-8 du Code du travail
Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger en vue de réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics, le document d'information des travailleurs détachés est mis à dispos[...]
Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger en vue de réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics, le document d'information des travailleurs détachés est mis à disposition par l'union des caisses de France mentionnée à l'article R. 8291-2 sur son site internet, en vue d'être délivré par l'employeur au salarié concerné.
Le document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, présente au salarié détaché la réglementation française de droit du travail qui lui est applicable et les modalités selon lesquelles il peut faire valoir ses droits.
Date de mise à jour : 30 septembre 2022
Notre analyse
Si le salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger en vue de réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics, le document d'information des travailleurs détachés est mis à disposition par l'union des caisses de France (UCF) sur son site internet, en vue d'être délivrée par l'employeur au salarié concerné.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Ce site revient sur le statut de salarié détaché, sur la durée du détachement, sur les conséquences fiscales du détachem[...]
Ce site revient sur le statut de salarié détaché, sur la durée du détachement, sur les conséquences fiscales du détachement.
Embaucher un travailleur européen : zoom sur les travailleurs détachés
En 2022, la France comptait hors transport routier, 223 300 salariés détachés au moins une fois en France par des entrep[...]
En 2022, la France comptait hors transport routier, 223 300 salariés détachés au moins une fois en France par des entreprises étrangères établies à l’étranger, effectuant 646 900 détachements. 42 % de ces salariés travaillent dans la construction.Une directive européenne applicable depuis juillet 2020 renforce le droit des travailleurs détachés. Pour lutter contre le travail illégal, la loi impose également au secteur du BTP une carte d'identification professionnelle.Droit des salariés détachés, obligation des employeurs et des donneurs d'ordre. Nous faisons le point.
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