Survol d'une grue d'une propriété privée : quelles autorisations demander ?

Survoler une propriété nécessite l'autorisation du propriétaire

L'empiètement du survol définitif d'une propriété nécessite l'autorisation du propriétaire, comme précisé dans l'article 552 du Code civil. Cet article prévoit que " la propriété du sol emporte propriété du dessus et du dessous ". En d'autres termes, le survol d’un terrain riverain constitue une atteinte au droit de propriété.

Les riverains peuvent, selon le cas, demander le déplacement ou le démontage des grues. Cette situation peut engendrer pour les entrepreneurs un bouleversement du planning d’exécution, une atteinte à l’organisation du chantier et affecter l’équilibre financier du marché car mal anticipée par les directions de chantier.

Mais la portée de l’article 552 du Code civil ne revêt plus de nos jours un caractère absolu : sa portée se trouve tempérée par l’intérêt social, le voisin devant supporter les troubles n’excédant pas les inconvénients "normaux" de voisinage. Sa portée doit aussi s’apprécier en fonction de la « technique moderne ».

Survol de la flèche de la grue : ce que dit la jurisprudence

Certains jugements ont précisé que le survol de la flèche d'une grue constituait une emprise temporaire qui n'entrait pas dans ce cadre (TGI Rouen 15 mai 1982). L’originalité du contentieux en matière de survol des grues réside dans l’intervention du juge des référés. Ce dernier refuse généralement le déplacement ou le démontage des grues lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

• l’absence de danger pour les riverains (toutes les mesures de sécurité ont été prises),
• le caractère temporaire du passage de la grue.

Afin d’éviter tout recours, toujours handicapant pour le chantier et désorganisant le démarrage de la construction, il est possible pour l’entrepreneur de prendre contact avec le propriétaire du fond voisin et de lui demander l’autorisation de survol temporaire de son terrain moyennant, si nécessaire, une juste indemnisation (voir encadré et modèle de lettre ci-dessous).

L'autorisation n'est donc pas systématique mais peut faire l'objet de démarches engagées par le chantier. Cette démarche peut être engagée également par le maître d'ouvrage, son CSPS lors des différentes visites de sites préalable au démarrage ou par l'entrepreneur lors de la prise de possession du terrain.

Survol par la grue de bâtiments ou terrains accueillant du public : cas particuliers

Dans le cas général, l’appareil de levage ne doit pas survoler, à vide ou en charge, les cours, jardins et terrains de sport accessibles au public et dépendant d’établissements d’enseignement destinés à l’accueil des enfants ou d’établissements sociaux ainsi que les enceintes sportives.

En cas d'impossibilité, et après en avoir fait la preuve, de survol de ces établissements, les allées de circulation et accès piétons extérieurs aux bâtiments empruntés par le public devront être protégés efficacement des chutes de matériaux.

Les charges ne doivent pas passer au-dessus d’une voie ouverte au public, ni au-dessus d’une propriété voisine. Par dérogation aux précédentes dispositions, des permissions peuvent être délivrées à titre exceptionnel.

Attention aux procédures particulières des communes

Un certain nombre de mairies ont pris des arrêtés définissant des procédures particulières. Il faut donc se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture.
Exemple : arrêté n° 2005-20005 du 3 janvier 2005 - mise en place d’engins de levage et de stockage sur les chantiers - Préfecture de Paris.

Il en est de même pour certains voisins "particuliers" comme les ambassades, consulats, établissements militaires, casernes, services de secours, etc.
Ces mesures peuvent être également accompagnées d'une interdiction de droit de vue sur ces domaines particuliers et sensibles.