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Droit de la prévention
5 juillet 2025Article 9 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes
Les élagueuses font l'objet d'une vérification périodique de type B au plus tard dans les 60 mois qui suivent la date de la réalisation de la vérification initiale. Cette vérification est renouvelée au plus tard tous les 60 mois et se substitue à la vérification périodique de type A.
Droit de la prévention
5 juillet 2025Article 8 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes
Les élagueuses automotrices font l'objet d'une vérification périodique de type A au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date de la réalisation de la vérification initiale. Cette vérification est renouvelée tous les 12 mois.
Droit de la prévention
5 juillet 2025Article 6 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes
Les élagueuses automotrices font l'objet d'une vérification avant remise en service :a) Après toute opération de remplacement de tout ou parties du mât télescopique ;b) Après tous travaux de peinture ou de revêtement du mât télescopique ;c) Après une contrainte électrique résultant d'un amorçage entre un élément de la machine et un conducteur sous tension ou d'un contact direct avec un ou plusieurs conducteurs.Préalablement à leur remise en service, les élagueuses automotrices doivent avoir subi sans défaillance l'ensemble des essais et contrôles prévus par l'article 5.
Droit de la prévention
5 juillet 2025Article 5 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes
Lors de la vérification initiale, les élagueuses automotrices font l'objet :a) D'un contrôle visuel du mât télescopique en position déployée, visant à déterminer sur l'ensemble de sa surface l'absence de défaut susceptible d'altérer son caractère isolant ;b) D'un essai de fonctionnement du dispositif de déploiement et de repli du mât télescopique dans toutes les configurations prévues dans la notice d'instructions ;c) D'un essai de fonctionnement du dispositif d'orientation du mât télescopique dans toutes les configurations prévues dans la notice d'instructions ;d) D'un contrôle de la résistance d'isolement du mât télescopique, lorsque celui-ci est en position repliée et décollée de son support d'une hauteur minimale de 20 centimètres, après application d'une tension d'essai de type entre la scie et le châssis de l'élagueuse. La mesure est effectuée avec un appareil de mesure calibré. La valeur mesurée doit être supérieure ou égale à 1giga ohm (1 000 000 000 ohms) selon le schéma de test décrit à l'annexe 4.Les élagueuses visées à l'article 4 doivent avoir subi sans défaillance l'ensemble des essais et contrôles prévus par le présent article.
Droit de la prévention
5 juillet 2025Article 3 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes
1° Le responsable de l'opération met la machine concernée, qui doit être munie d'une plaque d'identification portant les mentions prévues aux points 1.7.3 et 3.6.2 de l'annexe 1 prévue à l'article R. 4312-1 du code du travail, à la disposition du vérificateur pendant le temps nécessaire compte tenu de la durée prévisible des essais à réaliser ;2° Le responsable de l'opération tient à la disposition du vérificateur les éléments d'information et documents énumérés à l'annexe 1 pour la machine concernée.Les opérations à réaliser, en cas d'absence ou d'insuffisance de certaines informations, sont indiquées dans cette annexe ;3° Le responsable de l'opération tient à la disposition du vérificateur le personnel formé à la conduite et à la manœuvre de l'élagueuse ;4° Le responsable de l'opération met à la disposition du vérificateur les équipements de travail permettant l'exécution de travaux en hauteur pour la réalisation des vérifications prévues aux chapitres 1er, 2 et 3 du présent arrêté.
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