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Réglementation
3 mars 2025Santé au travail : nouveaux modèles d’attestation de suivi individuel, d'avis d'aptitude et d'inaptitude
Un arrêté du 3 mars 2025 modifie les modèles d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste et modifie l’arrêté du 16 octobre 2017.
Réglementation
28 février 2025Loi de financement de la sécurité sociale et indemnisation AT/MP
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été publiée le 28 février 2025. Parmi les mesures prévues par la loi, l’article 90 modifie au 1er juin 2026 au plus tard les modalités d’indemnisation des victimes d’incapacité permanente à la suite de la survenance d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Jurisprudence
26 février 2025Obligation de sécurité du salarié et management inapproprié
Dans un arrêt du 26 février 2025 la Cour de cassation estime qu’une communication inappropriée et un management colérique d’un salarié envers son équipe constituent un manquement à son obligation de sécurité justifiant son licenciement pour faute grave.
Réglementation
26 février 2025Risque chimique : encadrement des analyses réalisées sur demande de l’Inspection du travail
Un arrêté du 26 février 2025 précise les modalités de réalisation des demandes faites par l’Inspection du travail aux employeurs de faire procéder à l’analyse de toutes matières susceptibles de comporter ou d’émettre des agents chimiques dangereux (ACD). Il définit les modalités de prélèvement et d’analyse, fixe les conditions d’accréditation des organismes procédant à l’analyse et désigne les laboratoires autorisés à y procéder en l’absence d’organisme accrédité.
Jurisprudence
11 février 2025Responsabilité pour défaut de délégation de pouvoirs
L’absence d’établissement par une société d’une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité est un manquement à l’obligation de mettre en œuvre les mesures indispensables à assurer la sécurité des salariés. Ce manquement constitue une négligence qui engage la responsabilité pénale de la société.
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