En tant que chef d'entreprise, vous devez veiller personnellement au respect des règles en matière de santé et de sécurité au travail. Vous devez pour cela mettre en place une démarche de prévention des risques professionnels en respectant le Code du travail. En cas de manquement, vous pouvez être tenu pénalement responsable. Le point sur la réglementation en la matière.
Rédigé le 20/03/2024
Selon le Code du travail, tout chef d’établissement doit informer et former les salariés aux règles de sécurité et aux risques spécifiques auxquels ils peuvent être exposés dans leur travail. Il doit également rédiger le Document unique d’évaluation des risques (DUER) et respecter les dispositions du Code du travail. L’absence de mise en œuvre de l’une de ces mesures est constitutive d’un manquement à l’obligation de prévention des risques professionnels et peut engager votre responsabilité pénale en tant qu’employeur et celle de l’ensemble des personnes qui ont concouru à la survenance du dommage.
Cette démarche de prévention globale des risques s’adresse à l'employeur mais aussi à l’ensemble des travailleurs. Ces derniers doivent respecter les règles de sécurité définies par l’employeur et, à défaut, ils peuvent faire l’objet de sanctions. De manière constante, la jurisprudence fait preuve de sévérité en cas de manquement aux règles de sécurité, notamment quand le manquement émane d’une personne exerçant des fonctions d’encadrement.
Vue du poste de conduite d'une mini chargeuse
Délégation de pouvoir, Document unique d’évaluation des risques (DUER), référent santé sécurité, vous disposez de divers moyens pour mener à bien une démarche de prévention dans votre entreprise.
Tout employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Ce référent participe notamment à la rédaction du DUER (document unique d’évaluation des risques), diffuse les consignes de sécurité, informe les nouveaux embauchés et intérimaires sur les dangers auxquels ils peuvent être confrontés, s’assure que les vérifications périodiques obligatoires du matériel et des équipements sont faites… Il doit donc disposer du temps et des moyens nécessaires à l’exercice de cette fonction.
Dans le BTP, les délégations de pouvoirs sont généralement considérées par les juges comme une mesure d’organisation de l’activité de l’entreprise. Qui plus est, en fonction de la taille de l’entreprise, l’absence de délégation de pouvoirs peut constituer une faute susceptible d’engager votre responsabilité en tant qu’employeur. En revanche, vous devez vous assurer que la délégation est effective et donner au délégataire l’autorité, la compétence et les moyens nécessaires pour assurer sa mission.
Vous devez procéder à l’évaluation de tous les risques auxquels sont exposés vos salariés, les tracer dans le DUER et, surtout, établir un plan d’action afin de définir les mesures de prévention permettant de limiter le risque.
En vous appuyant sur vos collaborateurs, vous devez par la suite réaliser un suivi de ce plan d’action.
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