Qu'est-ce qu'une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et pourquoi l’encadrer ? Voici les éléments pour connaître les différents régimes ICPE, les activités ou les substances dangereuses concernées et vos obligations en tant qu'exploitant. Non seulement la protection de l'environnement en dépend, mais aussi la prévention des risques professionnels, la santé et la sécurité des riverains.
Rédigé le 20/03/2024
Outre les établissements industriels, toute activité susceptible de générer des nuisances ou des dangers pour les travailleurs et le voisinage (santé et sécurité), l'agriculture ou l’environnement (pollution, explosion, incendie...) relève de la réglementation ICPE (fixée par le Code de l'environnement).
La notion d’« installation » vise un dépôt, un chantier, une usine, un atelier, une station-service, une installation de stockage des déchets ou encore une carrière. Dans le BTP, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) peuvent ainsi concerner un dépôt ou stockage de produits chimiques dangereux, de gaz combustibles, d’huiles, de solvants, de peintures ou colles, un local ou atelier producteur d’énergie, une centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers, un local de recharge de batterie ou encore une carrière.
Le fonctionnement et l’exploitation des ICPE sont réglementés dans le but de prévenir les risques, nuisances et pollutions qu’elles sont susceptibles de créer.
Les activités soumises à la réglementation ICPE sont classées dans une nomenclature qui détermine les obligations auxquelles elles sont soumises et que l’exploitant doit respecter, c’est-à-dire celui qui exerce l’activité en cause.
Selon le degré de risques ou de nuisances (quantités de substances stockées, capacité de production, de puissance d’équipement…) que génère l’installation, celle-ci peut être soumise au régime de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation. Le classement de l’installation et l’accomplissement des formalités administratives associées sont indispensables pour créer, mettre en service et exploiter une ICPE, dans le respect de la réglementation applicable. En l'absence de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation, l'exploitant est passible d'amendes administratives et/ou pénales. L’application de la réglementation ICPE relève de l'Inspection des installations classées, sous l'autorité des préfets. Attention, même si toutes les activités du site sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature, le site est certes « non classé » (NC), mais il relève alors de la police du maire et est soumis aux normes visant à la protection de l’environnement et des riverains. Avant toute mise en service, vous devez donc consulter la nomenclature des ICPE afin de connaître le régime applicable.
En outre, l’exploitant doit s’assurer que les opérateurs et intervenants sur site, y compris le personnel intérimaire ou sous-traitant, ont bien reçu une formation sur les risques inhérents aux ICPE présentes sur le site, la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident et sur la mise en œuvre des moyens d’intervention.
Pour les activités les moins polluantes ou dangereuses, l’exploitant doit faire une simple déclaration (D) en préfecture avant mise en service. Le processus est dématérialisé par l’intermédiaire d’un site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/).
Après cette déclaration en ligne, l’exploitant doit attendre un délai de 15 jours pour exploiter son installation selon un arrêté ministériel sectoriel (propre au secteur d’activité concerné) qui prescrit des mesures préventives en matière d'environnement et de sécurité. Parfois, les ICPE relevant du régime de la déclaration peuvent être soumises à un contrôle périodique (DC). Ceux-ci sont effectués par des organismes agréés afin d’informer les exploitants de la conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaires.
Il s'agit d'une ICPE soumise à déclaration si la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération est supérieure à 50 kW lorsque la charge produit de l'hydrogène. Cette puissance doit dépasser 600 kW lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène (rubrique 2925 : Ateliers de charge d'accumulateurs électriques).
L’enregistrement correspond à un régime d'autorisation simplifié. Ce régime s'applique pour des installations dites standardisées (station-service, entrepôt, etc.), dont les risques sont connus et peuvent être encadrés par des prescriptions génériques. Il s'applique, à titre d'exemple aux entrepôts de produits combustibles (bois, papier, plastiques, polymères, pneumatiques…), pour lesquels le risque est maîtrisé.
Avant la mise en service, l’exploitant doit faire une demande d'enregistrement pouvant être dématérialisé en utilisant le site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/). Il devra notamment justifier qu’il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté ministériel de prescriptions générales. Un avis de consultation du public doit être affiché en mairie et sur le site même de l'installation (pendant au moins 4 semaines) et publié dans deux journaux diffusés dans le ou les départements concernés et sur le site internet de la préfecture. Après consultation du public, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement par arrêté préfectoral.
A noter : si le dossier d’enregistrement est jugé à impact fort, il basculera vers le procédure d’autorisation environnementale.
Si les machines nécessaires à cette activité ont une puissance cumulée entre 50 et 250 kW, l'ICPE est soumise à déclaration ; si cette puissance est supérieure à 250 kW, l'ICPE est soumise à enregistrement (rubrique 2410-1 : Travail du bois et matériaux combustibles analogues).
Si l'installation présente de graves risques ou nuisances pour l’environnement, l’exploitant doit déposer une demande d’autorisation environnementale (A) avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque par une étude d’impact et de danger. Après enquête publique, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. L'autorisation n'est définitivement délivrée qu'après la mise en place de mesures spécifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'autorisation avec servitude (AS) s'applique aux installations soumises à autorisation qui nécessitent l'institution de servitudes d'utilité publiques car elles sont susceptibles de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement.
Le classement AS est différent du statut Seveso (seuil haut ou seuil bas) qui vise un haut niveau de prévention du risque technologique majeur impliquant des produits chimiques dangereux.
Acétylène (rubrique 4719) : entre 250 kg et 1 tonne, l'ICPE est soumise à déclaration ; entre 1 et 50 tonnes, elle est soumise à autorisation ; au-dessus de 50 tonnes, il s’agit d’une ICPE Seveso seuil haut, soumise à autorisation avec servitude.
Gaz naturel ou biogaz sous pression (rubrique 1413) : l'ICPE est soumise à autorisation si la masse totale est supérieure à 10 tonnes ou le débit supérieur à 2 000 m3/h.
Dans le cadre d’un chantier appelé à fonctionner pendant une durée de moins d’un an, l’exploitant peut bénéficier d’un régime simplifié d’autorisation, mais temporaire, excluant l’enquête publique et les consultations obligatoires. Cette autorisation est valable 6 mois, renouvelable une fois.
Le classement d’une installation se fait selon quatre grandes familles de rubriques qui caractérisent les ICPE, identifiées par un numéro à quatre chiffres.
La nomenclature ICPE est disponible sur le site Aida de l'Ineris (Institut national de l'environnement industriel et des risques) : voir plus bas.
Retrouvez, à titre d'illustration, la structure résumée de la nomenclature ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement).
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