Le dispositif REP Bâtiment

Evolution réglementaire de la REP

La responsabilité élargie du producteur (REP) est l’application du principe pollueur payeur qui prévoit que celui qui cause des dommages à l'environnement doit les réparer, en assumant les coûts. La REP responsabilise celui qu’on appelle le « producteur » sur toute la chaîne de vie de son produit. Cette responsabilité est dite « élargie » car elle impose à ce producteur de prévoir, dès la conception de son produit, quelle sera sa fin de vie, afin de limiter son impact environnemental. Cela signifie, pour le producteur, de prendre en charge la gestion du déchet généré par son produit une fois qu’il sera hors d’usage. Ainsi, il doit financer et organiser la collecte, le recyclage, la valorisation ou l’élimination de ce déchet.

La REP a été introduite et renforcée en France par diverses lois visant à réduire l'impact des déchets sur l'environnement et à promouvoir une économie circulaire en responsabilisant les producteurs pour la durée de vie complète de leurs produits. Tout d’abord, la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, abrogée aujourd’hui, a posé les bases en prévoyant que les producteurs de déchets sont responsables de la gestion de leurs déchets, de leur élimination ou de leur valorisation. Ensuite, beaucoup plus tard, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) a introduit une série de mesures pour renforcer la REP notamment en étendant le principe de REP à de nouveaux produits et matériaux tels que les produits électroniques, les piles et les véhicules hors d’usage. Puis, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) a marqué une avancée importante dans le secteur du bâtiment, puisqu’elle a élargi la REP à de nouveaux produits : les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).

Spécificités de la REP Bâtiment

Le périmètre de la REP des PMCB, ou aussi appelée la REP Bâtiment, concerne la gestion des déchets issus des activités du secteur du bâtiment, et plus précisément ceux générés lors de la construction, de la rénovation et de la démolition des bâtiments. Les déchets issus de chantiers de travaux publics ne sont donc pas concernés par la REP Bâtiment.

Néanmoins, les déchets issus d’une activité de génie civil ou de travaux publics, lorsqu’ils sont produits en parcelle bâtie, peuvent bénéficier d’une reprise sans frais. Cette parcelle correspond au lieu où est réalisé un chantier de bâtiment ou d’aménagements liés à l’usage du bâtiment ou situés sur son terrain d’assiette. Autrement dit, ces déchets sont pris en charge dans le cadre de la REP Bâtiment lorsqu’ils sont générés dans la parcelle du bâtiment. S’ils sont générés par des chantiers hors parcelle bâtie, alors ils ne sont pas pris en charge au titre de la REP Bâtiment.

Ce dispositif impose aux producteurs de PMCB de prendre à leur charge la gestion de leurs déchets, c’est-à-dire, qu’ils sont tenus d’assumer le coût de la collecte, du recyclage, de la valorisation ou de l'élimination des déchets triés, générés par leurs produits. Ainsi avec le dispositif de la REP, la prise en charge des déchets est transférée de son détenteur (entreprise de travaux) vers le producteur de PMCB (fabricant, importateur du produit).

Le coût de prise en charge fait l’objet d’une éco-contribution, qui s’ajoute au prix de vente des PMCB achetés neufs par les entreprises de travaux. Ensuite, les producteurs de PMCB reversent aux éco-organismes les sommes des éco-contributions collectées. Celles-ci vont leur permettre de financer la collecte, le recyclage, le réemploi des déchets auprès des opérateurs. Et, en contrepartie, ces opérateurs assurent la reprise gratuite des déchets triés des entreprises de travaux ainsi que leur valorisation.

Cela signifie pour les entreprises de travaux du bâtiment que les déchets triés issus des PMCB sont repris gratuitement.

La REP fonctionne donc au travers de 4 acteurs :

1. les entreprises de travaux qui achètent les produits neufs et payent l’éco-contribution aux producteurs de PMCB ;
2. les producteurs de PMCB qui reversent cette éco-contribution aux éco-organismes ;
3. les éco-organismes qui financent la collecte, le recyclage, le réemploi et l’élimination des déchets par les opérateurs de déchets ;
4. les opérateurs de déchets (déchèteries, collecteurs et distributeurs de déchets) qui s’occupent de reprendre gratuitement les déchets.

Fonctionnement de la REP Bâtiment

Définition

Il convient tout d’abord de distinguer le « produit » du « déchet ».

Le premier est destiné à être utilisé dans un but particulier, tandis que le second est un produit devenu inutilisable, il ne sert plus à son but initial et doit être pris en charge de manière spécifique. Plus précisément, le déchet est défini par l’article L541-1-1 du Code de l’environnement comme « toute substance ou tout objet […], dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».

On entend par « déchets du bâtiment », les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), qui sont produits lors des opérations de construction, de rénovation, d'entretien ou de démolition d'un bâtiment et des aménagements liés à son usage.

Périmètre et nature des PMCB

Parmi les PMCB, on retrouve notamment les éléments de structure, de couverture et de façade, de réseaux (tuyaux et canalisations, raccords, coudes, gaines…), certaines menuiseries, et divers produits tels que le béton, la chaux, les peintures, le vernis, les enduits… La liste exhaustive de ces PMCB est précisée par un avis du 10 décembre 2022. Sont notamment exclus du périmètre des PMCB, les terres excavées, le mobilier urbain fixé ou scellé, tout produit relevant d'une autre filière REP telles que les filières des produits chimiques dangereux et des équipements électriques et électroniques. De même, ne rentrent pas dans la catégorie des PMCB les produits et matériaux destinés aux chantiers de travaux publics dès lors que ces travaux ne se trouvent pas dans le périmètre du permis de construire d’un bâtiment.

L’intérêt d’identifier les PMCB sur le chantier réside dans la reprise sans frais des déchets qui en sont issus. En effet, seuls les déchets du bâtiment peuvent être, au titre de la REP bâtiment, repris gratuitement.

Qui est considéré comme « producteur » au sens de la REP ?

Au sens de la REP, la terminologie « producteur » englobe différents profils de personnes physiques ou morales.

Il peut aussi bien s’agir de la personne qui, à titre professionnel, fabrique ou fait fabriquer des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) en vue de les mettre à disposition sur le marché national sous son propre nom ou sa propre marque. Ces PMCB sont destinés à être utilisés par toute personne qui réalise, ou fait réaliser par un tiers, des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national.

Le producteur s’entend également de la personne qui importe ou introduit pour la première fois ces PMCB sur le marché national. Il s’agit par exemple du maître d'ouvrage professionnel d'un chantier réalisé en France, ou d’une entreprise de travaux française, qui achète directement des produits de construction à l'étranger (y compris dans un autre pays de l’Union européenne) pour les utiliser sur ce chantier. Ces personnes doivent donc s'acquitter de leur obligation de REP sauf si elles sont en mesure de prouver que l'exportateur a lui-même contribué à la REP pour les produits concernés. Lorsque les produits ou matériaux de construction sont mis à disposition sur le marché sous la marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme producteur.

Dès lors, l’entreprise de travaux du bâtiment qui ne fait que réaliser des travaux de construction ou de rénovation sans fabriquer ou faire fabriquer les produits ou matériaux utilisés, n’est pas considérée comme « producteur » et, par conséquent, n’est pas concernée par les obligations, au titre de la REP, de prise en charge du traitement et de la valorisation en fin de vie de ces produits ou matériaux.

Producteur de PMCB, producteur et détenteur de déchets : des rôles à distinguer

Le producteur de PMCB est à distinguer du producteur de déchet, même si ces deux catégories peuvent parfois se recouper dans le cadre de la gestion des déchets issus du secteur du bâtiment. Si le premier fabrique ou importe les PMCB, comme précédemment défini, le second désigne celui qui génère les déchets issus de ces PMCB. Si la notion de producteur de PMCB ne concerne qu’une partie des entreprises du bâtiment, la notion de producteur de déchets en revanche s’adresse à toutes les entreprises du bâtiment et, plus largement, du BTP. En effet, ces dernières sont des producteurs de déchets dès lors qu’elles génèrent des déchets à partir de matériaux ou produits qu'elles ont utilisés, modifiés ou dégradés au cours de leurs activités. Par exemple, l’entreprise de gros œuvre qui génère des déchets de plâtre lors de la démolition d’un bâtiment est le producteur de ces déchets.

Parfois, une entreprise de BTP peut avoir la qualification de détenteur de déchet. Le détenteur du déchet est celui qui possède, détient ou contrôle un déchet, sans nécessairement en être le producteur. En d’autres termes, le détenteur peut être l’entreprise qui a pris en charge le déchet, qu’il soit le producteur initial ou non. Par exemple, l’entreprise qui vient collecter les déchets sur le chantier qui ont été générés par d’autres entreprises de construction ou de démolition. Bien que l’entreprise de collecte ne soit pas responsable de la production de ces déchets, elle en devient détentrice lorsqu'elle les collecte et doit en assurer leur traitement, leur recyclage ou leur élimination.

Système individuel de collecte et de traitement agréé ou éco-organisme agréé ?

Les producteurs de PMCB soumis à la REP ont l'obligation de :

• soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé. Cette procédure est complexe et rarement utilisée. La demande d'agrément d'un système individuel doit être effectuée auprès du ministère chargé de l'Environnement. Il est généralement plus simple et avantageux de contribuer à un éco-organisme, c’est pourquoi ce dispositif ne sera pas développé dans ce Focus. (Pour plus d’informations sur le système individuel de collecte, consultez le site du Service public) ;
• soit mettre en place collectivement (avec d'autres entreprises soumises à la REP de la même filière) des éco-organismes agréés.

Les producteurs de PMCB qui mettent en place collectivement des éco-organismes agréés transfèrent à ces derniers leur obligation de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus de leurs produits et, en contrepartie, leur versent une contribution financière.

Fonctionnement de l’éco-contribution et obligations des producteurs

Cette contribution financière, autrement appelée « éco-contribution » n’est pas une taxe supplémentaire mais un mode de financement de la gestion des déchets. Elle couvre notamment les coûts de prévention, de collecte, du transport et du traitement des déchets, les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou mal gérés, les coûts relatifs à la transmission et la gestion des données nécessaires au suivi de la filière.

Cette éco-contribution permet de financer la reprise gratuite des déchets.

Tout d’abord, chaque producteur de PMCB doit adhérer à un éco-organisme. Le producteur facture ensuite aux entreprises de travaux des éco-contributions, dont le montant suit le barème fixé par son éco-organisme, pour chaque PMCB. Ces montants doivent apparaître sur les devis et les factures établis aux entreprises de travaux.

Le producteur a ensuite l’obligation de reverser ces éco-contributions collectées, à son éco-organisme.

Pour des produits identiques, les contributions financières sont les mêmes, quel que soit leur lieu de mise sur le marché sur le territoire national. Toutefois, pour les producteurs qui mettent sur le marché de petites quantités de produits, l'éco-organisme peut décider que la contribution financière prend la forme d'un forfait.

Le versement de l’éco-contribution permet de reprendre les déchets de construction sans frais, et sans que les détenteurs de déchets, qui peuvent notamment être les entreprises de travaux, n’aient besoin d’adhérer à un éco-organisme. Les détenteurs de déchets sont, en revanche, tenus de trier leurs déchets et de s’adresser à un prestataire partenaire de la REP, dont la liste des points de collecte et les consignes de tri sont consultables sur le site de l’OCAB.

Le producteur de PMCB doit choisir son éco-organisme en fonction de ses produits et matériaux.

Les éco-organismes sont classés en 2 catégories :

• La catégorie 1 traite des déchets inertes, c’est-à-dire des PMCB constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre. L’éco-organisme agréé compétent pour cette catégorie est ECOMINERO.
• La catégorie 2 traite de tous les autres PMCB. Les éco-organismes agréés compétents pour cette catégorie sont ECOMAISON et VALDELIA.

Si les PMCB concernent à la fois les catégories 1 et 2, l’éco-organisme agréé compétent est VALOBAT.

Il existe plusieurs sanctions à l’encontre des producteurs de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) et des éco-organismes qui ne respectent pas leurs obligations au titre de la REP.

Concernant le producteur de PMCB, il peut se voir infliger :

• une amende qui peut atteindre jusqu'à 7 500 € par unité ou tonne de produit mis sur le marché ;
• le paiement d'une astreinte journalière pouvant atteindre 20 000 € ;
• une amende supplémentaire pouvant atteindre 30 000 €, par exemple s'il n'a pas correctement renseigné les informations demandées sur le registre de suivi des déchets ou s'il a fourni des données erronées.

Concernant l’éco-organisme, il peut se voir infliger notamment :

• une amende pouvant atteindre au maximum 10 % des éco-contributions annuelles perçues ;
• le paiement d'une astreinte journalière pouvant atteindre 20 000 € ;
• la suspension ou le retrait de son agrément.

Tri des déchets du bâtiment : conditions pour une reprise gratuite

Pour être repris gratuitement dans le cadre de la REP Bâtiment, les déchets du bâtiment doivent être triés par les producteurs ou les détenteurs de déchets, autrement dit par les entreprises de travaux, selon les consignes de tri consultables sur le site de l’OCAB.

Il convient dès lors de bien identifier tous les déchets produits sur le chantier et de les séparer dès leur production. Parmi tous ces déchets, il existe notamment 2 catégories de déchets non dangereux qui entrent dans le périmètre de la REP Bâtiment. Ces 2 catégories bénéficient, pour les entreprises du bâtiment, d’une reprise sans frais, à la condition qu’ils soient bien triés par ces dernières. Sont notamment couverts par ces catégories, les produits et matériaux suivants :

• Catégorie 1 relative aux déchets inertes : le béton, le mortier, la chaux, les pierres de type calcaire, le granit, le grès, la terre cuite ou crue, l’ardoise, le mélange bitumineux, le granulat, la céramique…
• Catégorie 2 relative aux déchets non inertes : les éléments de structure, de couverture et de façade, les revêtements de murs, sols et plafonds, les enduits, peintures, résines, les fenêtres, les portes, les tuyaux de canalisation en plastiques, les isolants…

Règles de tri spécifiques et exceptions pour certains chantiers

De plus, la réglementation prévoit une obligation de trier 8 flux de déchets de bâtiments, dans des contenants à part les uns des autres. Il s’agit des déchets de papier, métal, plastique, verre, textiles (vêtements professionnels, revêtements de sol textiles), bois, fraction minérale et plâtre. Néanmoins, ces déchets, excepté le plâtre, peuvent être conservés ensemble en mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que :

• cela n’affecte pas la capacité à faire l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation,
• leur valorisation, collectée conjointement, présente une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des flux de déchets.

Cette obligation de trier ces 8 flux les uns des autres ne s’applique néanmoins pas lorsque :

• l’entreprise produit moins de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus, et qu’elle a recours aux services assurés par les collectivités territoriales ;
• la taille du chantier ne permet pas d’affecter une surface d’au moins 40 m² pour le stockage des déchets ;
• le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m³.

Ainsi, dans ces trois cas spécifiques, les entreprises de travaux productrices ou détentrices de déchets peuvent collecter ces flux dans la même benne.

Et pour les autres déchets ?

Concernant les autres déchets de chantier, qui n’entrent pas dans les deux catégories des déchets de bâtiment, et ne faisant ainsi pas l’objet d’une reprise gratuite au titre de la REP bâtiment, ils doivent néanmoins faire l’objet d’un tri et être conditionnés conformément à la réglementation en vigueur. Pour certains d’entre eux, comme les déchets diffus spécifiques (produits chimiques) ou les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), il existe d’autres REP qui mettent en place des points de reprise sans frais.

En cas d'absence de mise en place du tri à la source ou en cas de mise en place non conforme, deux sanctions peuvent être encourues :

• l'amende prévue pour les contraventions de 4^e classe, d'un montant de 750 € (pour les personnes physiques) ou 3 750 € (pour les personnes morales) ;
• une peine de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (pour les personnes physiques), ou 750 000 € d’amende (pour les personnes morales).

Ces sanctions sont cumulables.

La reprise des déchets est organisée selon 3 modes différents :

1. Les entreprises de travaux déposent leurs déchets dans un point de collecte partenaire (déchetterie publique ou professionnelle, distributeur, plateforme de traitement), dont la liste est consultable sur le site OCAB. Il convient de se rapprocher de son éco-organisme partenaire, les modalités pratiques de la reprise peuvent différer d’un éco-organisme à l’autre.
2. Les opérateurs de gestion de déchets viennent collecter les déchets directement sur le chantier. Ce mode de reprise suppose que la quantité de déchets produits soit supérieure à 50 m³ et que des bennes de tri soient mises en place sur le chantier. Les coûts de mise à disposition de ces contenants et du transport des déchets restent à la charge de l’entreprise.
3. Les opérateurs de gestion de déchets viennent collecter les déchets directement auprès de l’entreprise (par exemple dans ses locaux) qui s’occupe d’assurer le regroupement de ses déchets de ses différents chantiers.

Dans tous les cas, nous invitons les entreprises de travaux et les producteurs de PMCB à se rapprocher de leur éco-organisme partenaire afin de voir avec lui quelles sont les différentes modalités de reprise et les étapes associées à respecter.