Sous-traitance : quels rôles et responsabilités en coordination SPS sur les chantiers ?

Qu’est-ce qu’un sous-traitant?

Cette définition est règlementée par l’article 1^er de la loi du 31 décembre 1975 qui dispose que « la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage».

Peuvent ainsi être qualifiés de sous-traitants par exemple des entreprises réalisant des travaux de terrassement, de déblais, de rabotage, de béton, de peinture, d’électricité … titulaires d’un «sous-traité», c’est-à-dire d’un contrat de sous-traitance.

La distinction entre contrat de sous-traitance, de vente, de louage de choses, de travail ou de prestation est souvent délicate, et une appréciation doit être faite au cas par cas pour qualifier le contrat, et en déduire les interactions sur les chantiers.

Ce que n’est pas la sous-traitance

La qualification du contrat peut être différente selon la nature ou les modalités de réalisation des travaux confiés. En effet, comme indiqué dans la définition ci-dessus, la sous-traitance s’appuie sur un contrat d’entreprise ou de marché : tout contrat n’ayant pas cette nature ne peut pas faire l’objet de sous-traitance.

Un contrat de sous-traitance n’est pas un contrat de travail : ce dernier existe dès l’instant où une personne, le salarié, s’engage à travailler dans le cadre d’un lien de subordination, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne. Le sous-traitant, en revanche, est autonome dans la réalisation de la partie de travaux qui lui est confiée. Il ne doit donc pas être subordonné à son donneur d’ordre.

Un contrat de sous-traitance doit également être dissocié d’un contrat de location : si le loueur met simplement à la disposition du locataire du matériel, tel un compresseur ou une grue, et éventuellement du personnel de conduite, il s’agit d’un contrat de louage de chose (contrat de location).

Contrat de vente ou de prestation de service

Un contrat de sous-traitance doit ainsi être dissocié d’un contrat de vente : pour que le contrat soit qualifié de contrat de sous-traitance, la jurisprudence retient notamment le caractère spécifique du travail ou du bien fourni. Ainsi, la fabrication de fournitures spécialement adaptées au chantier et qui ne sont pas standardisées relève de la sous-traitance. A l’inverse, la fourniture de béton, d’un équipement standard par exemple, fait l’objet d’un contrat de fourniture ou de vente.

Un contrat de sous-traitance n’est pas un contrat de prestation de services : le prestataire ne participe pas à la construction de l’ouvrage, contrairement au sous-traitant. La notion de prestation de service est assez commune mais elle n’est pas règlementée. Un prestataire de service est une personne physique ou morale qui fournit un service à un donneur d’ordre, le service étant l’objet essentiel du contrat; mais pouvant malgré tout être associé à la fourniture d’un produit. Le prestataire de service et le fournisseur sont ainsi de nature similaire. Il peut notamment s’agir d’un géomètre, d’un vérificateur, d’une société de gardiennage, d’un monteur de grue à tour, d’un technicien de maintenance périodique, de réparation ou d’entretien d’engins ou d’équipements…

Les conséquences en matière de coordination SPS

Lorsqu’il intervient sur une opération soumise au dispositif de coordination sécurité et protection de la santé (SPS) et à l’élaboration d’un plan général de coordination SPS, un sous-traitant doit rédiger un PPSPS (plan particulier de sécurité et de protection de la santé) ou un PPSPS simplifié, en fonction de la durée de l’intervention et de l’existence ou non de risques particuliers.

Il dispose pour cela d’un délai de 30 jours à compter de la réception du contrat signé par le maitre d’ouvrage. Cela confirme notamment que seuls sont soumis à la rédaction de ce plan les entreprises ayant un lien contractuel avec le maitre d’ouvrage, à savoir les entreprises de premier rang et leurs sous-traitants agréés.

Le sous-traitant doit également réaliser une inspection commune. Le coordonnateur SPS doit en effet procéder à une inspection avec chaque entreprise, inspection « au cours de laquelle sont en particulier précisées, en fonction des caractéristiques des travaux que cette entreprise s'apprête à exécuter, les consignes à observer ou à transmettre et les observations particulières de sécurité et de santé prises pour l'ensemble de l'opération ». L’inspection vise donc bien les entreprises « exécutant des travaux » et elle doit avoir lieu avant la remise du PPSPS afin que les éléments de l’inspection y soient intégrés.

Le PPSPS n’est en revanche pas exigé d’un prestataire de service, d’un fournisseur, ou d’un loueur car ces derniers « n’exécutent pas des travaux » tels que mentionnés à l’article R4532-13 du Code du travail reproduit ci-dessus. A ce titre, ils n’ont pas non plus l’obligation d’être assurés en responsabilité décennale car leur intervention n’affecte pas l’ouvrage final.

Réaliser une analyse des risques sur le chantier

Leur participation à une opération pouvant cependant générer des risques sur le chantier, ils doivent réaliser une analyse des risques qu’ils importent sur le chantier. L’entreprise ayant recours à leur service, qui est donc leur donneur d’ordre, doit intégrer, dans son propre PPSPS, non seulement les risques liés à leur intervention, mais aussi les mesures de prévention correspondant à leur intervention.

Ceci concerne également les locations d’un engin avec conducteur relevant d’un contrat de location. Il n’existe pas de formalisme spécifique sur cette démarche, elle peut par exemple consister, pour le donneur d’ordre, à mettre en annexe de son PPSPS l’analyse des risques de son prestataire ou fournisseur en vue de définir entre eux un protocole d’intervention qui pourra être vérifié le jour de leur présence sur chantier.

Il convient enfin de veiller au bon accueil de ces prestataires et fournisseurs sur le chantier, par exemple d’établir avec eux une fiche d’accueil, d’y annexer une fiche d’information du chantier indiquant notamment les voies de circulation, les accès, les zones qui leur sont interdites.

Importance de l’évaluation des risques

La qualification donnée à une entreprise intervenant sur une opération entraîne différents types de conséquences, contractuelles évidemment, mais aussi en termes de gestion de la santé et de la sécurité sur une opération.

Ainsi, une opération sur laquelle plusieurs entreprises interviennent simultanément ou successivement pour la réalisation d’un ouvrage est soumise à coordination SPS.

A contrario, un chantier sur lequel une seule entreprise intervient, sans sous-traitant, n’est pas soumis à l’obligation de désigner un coordonnateur SPS et de mettre en place inspections communes, PGCSPS et PPSPS.

Cette règle ne change pas sous prétexte que cette seule entreprise ferait intervenir un prestataire ou un fournisseur pour lui livrer un matériel, un équipement de travail, voire de l’eau.

Elle ne change pas non plus si cette intervention est « obligatoire ». En effet, il existe des obligations de vérifications, des lieux de travail ou des équipements, une obligation de maintien dans un bon état sanitaire des installations d’hygiène et de vie, mais le contrôleur technique ou l’entreprise de nettoyage ne sont pas des entreprises participant à la réalisation des travaux. Le fait qu’une entreprise de travaux recourt à ces prestations sur une opération n’oblige pas le maître d’ouvrage à désigner de ce fait un coordonnateur SPS et à faire établir tous les documents de la coordination SPS. Cette désignation et ces documents seraient par ailleurs inutiles car trop tardifs.

Cependant, toute intervention peut générer des risques pour les personnes présentes sur le chantier, il est donc important qu’une analyse des risques soit réalisée, qu’elle soit prise en compte par l’entreprise qui commande les travaux, et que les mesures de prévention adéquates soient définies.

L’importance de l’évaluation des risques est traitée dans la situation, juridiquement différente, des opérations soumises à l’élaboration d’un plan de prévention. Pour ce type d’opérations, les prestataires sont également pris en compte dans le périmètre des entreprises concernées par l’élaboration conjointe du plan, leur intervention pouvant faire courir un risque pour les salariés présents sur le site en activité.