Travaux à proximité des réseaux : quelles obligations des maîtres d’ouvrage ?

Le responsable de projet (maître d’ouvrage ou son représentant) a l’obligation de prendre en compte la présence des réseaux aériens, souterrains et subaquatiques de transport ou de distribution dès la conception de ses projets de travaux. Pour cela, il est tenu de mettre en œuvre, dès le début du projet des mesures techniques et organisationnelles précises afin que le chantier se déroule en toute sécurité.

L’application des principes généraux de prévention (PGP) peut amener le maître d’ouvrage à modifier son projet en phase conception en fonction des réseaux existants (modification d’implantation, de dimensions…).

En cas de non-respect de certaines de ses obligations, le maître d’ouvrage encourt une amende administrative pouvant atteindre 1 500 €, doublée en cas de récidive.

Les plans des exploitants font mention d’une classification de leurs tronçons de réseaux selon la précision de leur localisation :

• Classe A : l’incertitude maximale de localisation du réseau est inférieure ou égale à 40 cm s’il est rigide et inférieure ou égale à 50 cm s’il est flexible.
• Classe B : l’incertitude maximale de localisation du réseau est supérieure à celle relative à la classe A et inférieure ou égale à 1,5 m. L'incertitude maximale est abaissée à 1 m pour les branchements d'ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité et depuis le 1^er janvier 2021, pour les branchements d'ouvrages souterrains non sensibles.
• Classe C : l’incertitude maximale de localisation du réseau est supérieure à 1,5 m ou 1 m pour les branchements d'ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité et depuis le 1^er janvier 2021, pour les branchements d’ouvrages souterrains non sensibles, ou dont l’exploitant n’est pas en mesure de fournir la localisation correspondante.

Certains travaux sont exemptés de l’application de ces dispositions réglementaires :

• Travaux sans impact sur les réseaux souterrains comme les travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage du sol et ne faisant subir au sol ni compactage, ni surcharge, ni vibrations susceptibles d’affecter les réseaux souterrains ou les poses dans le sol à plus de 1 m de tout affleurant de clous, chevilles, vis de fixation de longueur inférieure à 10 cm et de diamètre inférieur à 2 cm.
• Travaux suffisamment éloignés des réseaux aériens : il s’agit des travaux non soumis à permis de construire et ne s’approchant pas, soit à moins de 3 m en projection horizontale du fuseau des lignes électriques à basse tension (tension inférieure à 1 000 volts en courant alternatif, ou 1 500 volts en courant continu) ou du fuseau des lignes de traction associées à l’installation de transport, soit à moins de 5 m en projection horizontale du fuseau des autres réseaux et des travaux soumis à permis de construire et dont l’emprise est située intégralement à l’extérieur de la zone d’implantation du réseau.
• Travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une profondeur n’excédant pas 40 cm et les travaux agricoles saisonniers de caractère itinérant tels qu’arrosage et récolte.
• Réseaux électriques aériens à conducteurs isolés à basse tension.
• Ouvrages sous-marins situés au-delà du rivage de la mer.

Le téléservice du guichet unique est géré par l’Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques). Il regroupe les coordonnées des exploitants de tous les réseaux situés en France et les cartographies sommaires de ces réseaux. Ce service est gratuit et ouvert 7 j/7 et 24 h/24.

Depuis le 1^er juillet 2012, que l’exécutant des travaux soit titulaire ou sous-traitant, que les travaux soient situés sur le domaine public ou sur un terrain privé, la consultation du guichet unique sur le site www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr est une étape préalable obligatoire.

Elle peut se faire, soit directement par l’exécutant, soit par l’intermédiaire d’un prestataire conventionné avec l’Ineris et rémunéré par l’exécutant.

Le guichet unique propose en téléchargement les coordonnées des exploitants des réseaux concernés par le projet de travaux ; un plan avec les coordonnées géoréférencées de l’emprise du projet de travaux telle que dessiné sur le site du téléservice; le formulaire (Cerfa n° 14434*03) de Déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) en partie prérempli avec les renseignements fournis par l’exécutant et par le téléservice.