Travaux à proximité des réseaux : quelles obligations pour les exploitants de réseaux ?

Les exploitants de réseaux ont l’obligation de fournir toutes les informations utiles et nécessaires concernant les réseaux aériens, souterrains et subaquatiques de transport travaux afin que leurs chantiers se déroulent en toute sécurité.

En cas de non-respect de ses obligations, l’exploitant encourt une amende administrative pouvant atteindre 1 500 €, doublée en cas de récidive.

Les plans des exploitants font mention d’une classification de leurs tronçons de réseaux selon la précision de leur localisation:

• Classe A : l’incertitude maximale de localisation du réseau est inférieure ou égale à 40 cm s’il est rigide et inférieure ou égale à 50 cm s’il est flexible.
• Classe B : l’incertitude maximale de localisation du réseau est supérieure à celle relative à la classe A et inférieure ou égale à 1,5 m. Elle est abaissée à 1 m pour les branchements d'ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité et à partir du 1^er janvier 2021, pour les branchements d'ouvrages souterrains non sensibles.
• Classe C : l’incertitude maximale de localisation du réseau est supérieure à 1,5 m ou 1 m pour les branchements d'ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité et à partir du 1^er janvier 2021, pour les branchements d’ouvrages souterrains non sensibles, ou dont l’exploitant n’est pas en mesure de fournir la localisation correspondante...

Certains travaux sont exemptés de l’application de ces dispositions réglementaires :

• Travaux sans impact sur les réseaux souterrains comme les travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage du sol et ne faisant subir au sol ni compactage, ni surcharge, ni vibrations susceptibles d’affecter les réseaux souterrains ou les poses dans le sol à plus de 1 m de tout affleurant de clous, chevilles, vis de fixation de longueur inférieure à 10 cm et de diamètre inférieur à 2 cm.
• Travaux suffisamment éloignés des réseaux aériens : il s’agit des travaux non soumis à permis de construire et ne s’approchant pas, soit à moins de 3 m en projection horizontale du fuseau des lignes électriques à basse tension (tension inférieure à 1000 volts en courant alternatif, ou 1 500 volts en courant continu) ou du fuseau des lignes de traction associées à l’installation de transport, soit à moins de 5 m en projection horizontale du fuseau des autres réseaux et des travaux soumis à permis de construire et dont l’emprise est située intégralement à l’extérieur de la zone d’implantation du réseau.
• Travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une profondeur n’excédant pas 40 cm et les travaux agricoles saisonniers de caractère itinérant tels qu’arrosage et récolte.
• Réseaux électriques aériens à conducteurs isolés à basse tension.
• Ouvrages sous-marins situés au-delà du rivage de la mer.

Le téléservice du guichet unique est géré par l’Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques). Il regroupe les coordonnées des exploitants de tous les réseaux situés en France et les cartographies sommaires de ces réseaux.

Ce service est gratuit et ouvert 7j/7 et 24h/24. Il est financé en partie par une redevance annuelle versée par les exploitants de réseaux à l’Ineris et dont le montant est fonction notamment de la sensibilité du réseau exploité pour la sécurité et la vie économique, de sa taille réseau et du nombre de communes sur lesquelles il est implanté. La déclaration de ces éléments à l’Ineris est renouvelée au cours du 1^er trimestre de chaque année civile.

Les exploitants de réseaux disposent d’un délai de réponse de 9 jours (jours fériés non compris) après la date de réception de la DT (Déclaration de projet de travaux) ou de la DICT (Déclaration d’intention de commencement de travaux). Dans le cas d’une DT ou d’une DT/DICT commune non dématérialisées, ce délai est porté à 15 jours. Ce délai peut être prolongé de 15 jours si l'exploitant doit réaliser des mesures de localisation. Dans ce cas, il en informe le maître d’ouvrage.

Les réponses des exploitants sont faites au moyen du formulaire Cerfa n° 14435*03 de récépissé de DT, DICT ou DT/DICT conjointe.

Pour la DICT, en l’absence de réponse d’un exploitant dans les délais impartis, l’entreprise de travaux renouvelle sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. L’exploitant dispose alors d’un délai de 2 jours ouvrés à réception de la lettre de relance pour répondre.

En cas d’absence de réponse

Si l’exploitant ne répond toujours pas après ce délai et que son réseau n’est pas sensible pour la sécurité, les travaux pourront commencer. Si en revanche, son réseau est sensible pour la sécurité, l’entreprise doit alerter le maître d’ouvrage pour qu’il décale d’autant la date de démarrage des travaux. Un constat contradictoire sera établi entre le maître d’ouvrage et l’entreprise pour confirmer l’arrêt ou la suspension du chantier et les conséquences financières qui en résultent.