À partir de combien de collaborateurs mon entreprise doit-elle avoir un chargé de prévention ?
Vous devez désigner un chargé de prévention dès l’embauche de votre premier collaborateur.
L’employeur a l’obligation depuis le 1er juillet 2012 (article L4644-1 du Code du travail), quelle que soit la taille de l’entreprise, de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour l’aider à prévenir les risques professionnels au sein de l’entreprise et mettre en place des actions de prévention.
À défaut de compétences dans l’entreprise, l’employeur peut faire appel à un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) du service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ou habilité, après avoir demandé l’avis du comité social et économique (CSE). Il peut également faire appel aux services de prévention des Carsat et de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) ou de l’OPPBTP.
Date de mise à jour : 22 nov. 2024