À partir de quelle date y a-t-il obligation de mise en place de CEC sur les grues mobiles ?Sur quel texte ou document peut-on s’appuyer ?

Le CEC (Contrôle d'Etat de Charge) est obligatoire sur les grues mobiles depuis le 1er novembre 1985 par arrêté du 14 janvier 1985 rendant applicable la norme NF E 52-087 de décembre 1983 (voir § 5.8). Cette norme, remplacée par la NF EN 13000 depuis novembre 2004, implique que, quelle que soit la charge, la grue mobile doit posséder un limiteur de charge pour alerter le grutier d'un levage dépassant la CMU. La machine sera ainsi contrôlée dans ses mouvements en charge avant le dépassement de l'abaque de charge de la machine. Dans le cas de dépassement, quand le danger devient trop pressant, le CEC doit couper tout mouvement aggravant et permettre seulement au grutier le relevage de la flèche, la descente de la charge ou la rentrée du télescope.
Cette norme NF EN 13000 a été amendée en juillet 2014 pour que ce dispositif d'aide à la conduite ne soit plus shuntable.

Cette exigence concerne les machines de CMU supérieure à 1 tonne et dont le moment de renversement dépasse les 40.000 mdaN (mètres décaNewton). Les grues étant à jour de leurs VGP, un examen de conservation est mené au préalable pour qualifier la machine afin de permettre l'ajout ou la modification d'un CEC par le constructeur.
De plus, la grue doit être remise en service après modification. Le CEC y est testé, étalonné à 110% de la charge maxi, il permettra de mener les essais statiques (coef 1,25), machine à l'arrêt, puis dynamiques (coef 1,1), conformément à l'arrêté du 1er mars 2004.