Question-Réponse
À quelle législation les entreprises étrangères travaillant en France avec leurs personnels sont-elles soumises en matière de santé, sécurité et hygiène au travail ?
Toute entreprise de droit privé travaillant sur le sol national français est soumise à l’application du Code du travail français pour ce qui concerne la sécurité, la santé, l’hygiène au travail et la surveillance médicale.
Cependant, si l’employeur est établi en Suisse, dans un état de l’Union européenne ou dans l’espace économique européen, l’aptitude médicale des salariés étrangers pourra éventuellement être délivrée par un service médical du pays d’origine du salarié (article R1262-10 du Code du travail).
Date de mise à jour : 1 avr. 2024
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