À quelles obligations, en matière du risque renversement, les compacteurs destinés à la construction des routes sont ils soumis ?

Les engins mobiles destinés à la construction, à l’entretien et à la signalisation des routes, font l’objet de la norme EN 500-1+A1 (2009) pour les prescriptions communes, les compacteurs sont pris en compte dans la norme complémentaire spécifique EN 500-4 (2011). Ces deux normes sont harmonisées, leur application à la conception et à la fabrication d’un produit confère à ce dernier une présomption de conformité au regard des exigences de la directive « machines » 2006/42/CE.

• La norme EN 500-1+A1 précise au § 5.4.2 que « les machines mobiles pour la construction de routes ayant une masse en service > 4 500 kg doivent être conçues de façon à pouvoir installer un poste de l’opérateur avec cabine. »
• Pour les compacteurs, la norme EN 500-4 précise qu'une étiquette d'avertissement doit être apposée de manière à être visible depuis le poste de l'opérateur lorsque la largeur nominale du cylindre est inférieure à 1m.

En conclusion, les compacteurs mis sur le marché depuis janvier 1993 sont équipés d’une structure ROPS et d’une ceinture de maintien du conducteur sur son siège. Les compacteurs en service dans les entreprises à cette date ont du être mis en conformité au plus tard le 1er janvier 1997 avec les dispositions du décret 93-40 du 11 janvier 1993 qui modifie le code du travail : voir notamment art. R. 4324-30 à 35.

Néanmoins, depuis 2009, la Directive 2006/42/CE au point 3.2.2 siège de son annexe exige un système de retenue pour pallier au risque d'écrasement lors d'un renversement, si et seulement si, ceux-ci n'augmentent pas ce risque.