À qui dois-je adresser ma demande de dérogation pour plonger en bouteilles ?

La demande de dérogation, avec l’argumentation justifiant la nécessité de plonger en bouteilles et la nouvelle procédure d’intervention, sont à adresser à l’inspecteur du travail dont dépend le siège de l’entreprise.

En cas d’intervention d’une entreprise étrangère, l’inspecteur compétent est celui du lieu de l’intervention.

L'article 31 de l'arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A) dispose que « Lorsque les méthodes visées aux chapitres précédents ne peuvent être mises en œuvre pour des raisons techniques, la plongée en scaphandre autonome peut être exceptionnellement utilisée, pour des pressions relatives inférieures ou égales à 9 000 hectopascals, après accord de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 du code du travail. [...] »

La demande de dérogation est accompagnée des justificatifs engendrant le recours à cette méthode de plongée, des indications relatives aux procédures mises en œuvre, de l’avis du médecin du travail de l’entreprise et de l'avis du comité social et économique (CSE) le cas échéant.

Sans réponse de l’inspection du travail quinze jours après l’envoi de la demande, celle-ci est considérée comme refusée.

En cas d’acceptation, l’équipe de travail en milieu hyperbare est renforcée par un opérateur scaphandrier possédant son certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH) mention A à jour. Soit une équipe minimale de quatre opérateurs, dont deux en immersion.