Question-Réponse
A-t-on besoin de formaliser le prêt de matériel entre une entreprise et son sous-traitant ?
Oui. Il est nécessaire d’établir une convention de prêt afin de formaliser précisément les rôles et responsabilités de chacun.
Il appartient à l’emprunteur, tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés, de s’assurer (au titre de l’article L4121-1 du Code du travail) :
- que le matériel est conforme et adapté à l’usage auquel il le destine ;
- qu’il pourra être utilisé en toute sécurité par son personnel. Il est responsable du choix du matériel, de son installation, de l’information et de la formation du personnel amené à utiliser ce matériel.
Cette convention permet de fixer les obligations et les responsabilités entre les deux entreprises.
Date de mise à jour : 1 sept. 2023
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