Bordereau de suivi des déchets amiantés (BSDA) : doit-on noter un numéro de certificat d’acceptation préalable si les déchets sont stockés sur notre dépôt (ICPE soumise à déclaration) ?

Dans le cadre d’une installation interne de stockage de déchets amiantés (installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets sur son site de production), vous n’avez pas besoin d’avoir un numéro de certificat d’acceptation préalable (CAP) sur le BSDA (Bordereau de suivi des déchets amiantés) dès lors que vous mettez en place une procédure interne d’optimisation de la qualité dans la gestion des déchets.

En effet, l’arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux précise que « pour les installations de stockage internes, le certificat d'acceptation préalable n'est pas requis dès lors qu'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion des déchets est mise en place. Toutefois, les essais de caractérisation de base et de vérification de la conformité telles que définies au point 1.1 et 1.2 de l'annexe I restent nécessaires » (article 8).

Il vous suffit de remplir le BSDA sur la plateforme Trackdéchets.

À noter, vous êtes néanmoins tenus de procéder, lors de l’admission des déchets dans l’installation de stockage, à la caractérisation de base de chaque type de déchets. Au plus tard un an après l’étape de caractérisation de base, une vérification de la conformité doit également être réalisée afin de vérifier la conformité des déchets aux résultats de la caractérisation de base et aux critères appropriés d'admission dans l’installation de stockage.

Il convient par ailleurs de consulter l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicable à la rubrique ICPE dont relève votre installation car celui-ci peut imposer des obligations complémentaires en matière d’admission des déchets dans l’installation.